Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-20 Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2017-12-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023624884 Identifiant: LEGIARTI000036298180
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###### Article R811-26 ###### Article R811-26
@ -43,18 +43,18 @@ d'administration, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 à L. 421-1
du code de l'éducation ;<br /> du code de l'éducation ;<br />
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément 6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément
à l'article L. 811-8.<br /> à l'article L. 811-8 du présent code.<br />
7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou 7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br /> actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées 8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées
aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du
rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions suivantes :<br /> présent code, conformément aux dispositions suivantes :<br />
8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les 8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53 du même
actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation,
doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci,
au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont
@ -82,8 +82,8 @@ a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés montant conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du
publics ;<br /> 25 mars 2016 relatif aux marchés publics<br />
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br /> c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.<br />