Décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Abrogation du décret du 13 août 1947.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673419
Ancien identifiant: 1DX95472
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673419.xml
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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152551
##### Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne](section_2)
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)
- [Section 2 : Procédure d'autorisation préalable](section_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459610.xml
---
###### Article R333-1
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui désire
exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.<br />
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte
professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle
l'étranger est autorisé à s'établir.<br />
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements
ou certaines zones par le ministre chargé de l'agriculture, est considérée comme
exploitant, pour l'application du présent article, toute personne ayant la
disposition d'un corps de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie
supérieure à celle déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en
exécution de l'article L. 411-3.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459604.xml
---
###### Article R333-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le préfet
du département où se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre chargé de
l'agriculture a seul qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers non
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et titulaires d'une carte
de résident permanent autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui
obtiendront de plein droit l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant,
qui désire reprendre l'exploitation paternelle.<br />
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.<br />
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459598.xml
---
###### Article R333-3
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désirant
prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils ont été autorisés à
s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte professionnelle
nouvelle doit leur être délivrée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459592.xml
---
###### Article R333-4
Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis
de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant
étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/95/LEGIARTI000036459586.xml
---
###### Article R333-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient,
directement ou indirectement, à des étrangers.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2022-12-05
Identifiant: LEGIARTI000036459630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/96/LEGIARTI000036459630.xml
---
###### Article R333-6
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168347
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R333-1](article_r333-1.md)
- [Article R333-2](article_r333-2.md)
- [Article R333-3](article_r333-3.md)
- [Article R333-4](article_r333-4.md)
- [Article R333-5](article_r333-5.md)
- [Article R333-6](article_r333-6.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591385
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591385.xml
---
###### Article R333-1
L'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé.<br />
L'autorisation résulte de la délivrance, par les soins du ministre de
l'agriculture, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant
l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.<br />
Sous réserve des dispositions particulières édictées pour certains départements
ou certaines zones par ledit ministre, est considérée comme exploitant, pour
l'application du présent article, toute personne ayant la disposition d'un corps
de ferme ou de terrains à usage agricole d'une superficie supérieure à celle
déterminée pour chaque région agricole par le préfet, en exécution de l'article
L. 411-3.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591386
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591386.xml
---
###### Article R333-2
L'autorisation est accordée et la carte professionnelle délivrée par le ministre
de l'agriculture ou, par délégation de celui-ci et sauf recours hiérarchique,
par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où
se trouve l'exploitation ; toutefois, le ministre de l'agriculture a seul
qualité pour refuser l'autorisation aux étrangers résidents privilégiés autres
que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessous, qui obtiendront de plein droit
l'autorisation, ou à un étranger, fils d'exploitant, qui désire reprendre
l'exploitation paternelle.<br />
Chaque carte précise les noms des membres de la famille de l'étranger que
celui-ci a déclarés vivre et travailler avec lui, la nature et, le cas échéant,
les conditions des activités qu'il peut exercer.<br />
La délivrance de la carte donne lieu à la perception des droits prévus par les
lois en vigueur relatives à l'impôt du timbre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591387
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591387.xml
---
###### Article R333-3
Les étrangers désirant prendre une autre exploitation que celle sur laquelle ils
ont été autorisés à s'installer doivent en obtenir l'autorisation. Une carte
professionnelle nouvelle doit leur être délivrée.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591388.xml
---
###### Article R333-4
Le ministre de l'agriculture peut, exceptionnellement, pour des motifs graves,
moyennant un préavis de dix-huit mois et après avis du directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt, du directeur départemental chargé de la
population et du préfet du département, procéder, l'intéressé ayant été mis à
même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle
délivrée à un exploitant étranger.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591390
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591390.xml
---
###### Article R333-5
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des
associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du
capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591391
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X333R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/13/LEGIARTI000006591391.xml
---
###### Article R333-6
Les modalités d'application des articles R. 333-1 à R. 333-5 sont fixées par un
arrêté du ministre de l'agriculture publié au Journal officiel.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168348
Date de début: 2022-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046681924
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
###### Section 2 : Procédure d'autorisation préalable
- [Article R333-7](article_r333-7.md)
- [Article R333-8](article_r333-8.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152558
##### Chapitre VI : Aides à l'habitat rural
- [Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_2)
- [Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural](section_4)
- [Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural](section_1)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168375
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459784
---
###### Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
###### Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural
- [Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.](sous-section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183434
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459956
---
###### Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183435
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459954
---
###### Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement.

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138415
- [Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses et d'application.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au baux à long terme.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152573
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459437
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au baux à colonat partiaire ou métayage
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
- [Section 1 : Régime du bail.](section_1)
- [Section 2 : Conversion en baux à ferme.](section_2)

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184002
###### Sous-section 6 : Opérations de vote
- [Paragraphe 1 : Date du scrutin.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Groupements électeurs.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Recensement des votes.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 2 : Déroulement des opérations](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Recensement des votes.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193849
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459026
---
###### Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement.
###### Paragraphe 2 : Déroulement des opérations
- [Article R511-45](article_r511-45.md)
- [Article R511-46](article_r511-46.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193853
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036459015
---
###### Paragraphe 3 : Groupements électeurs.
###### Paragraphe 3 : Recensement des votes.
- [Article R511-48](article_r511-48.md)
- [Article R511-49](article_r511-49.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006193854
---
###### Paragraphe 4 : Recensement des votes.
- [Article R511-49](article_r511-49.md)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138434
#### Titre Ier : Dispositions générales
- [Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles](chapitre_vii)
- [Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Aides de la politique agricole commune](chapitre_v)
- [Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international](chapitre_viii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152634
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036458257
---
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
##### Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
- [Section 1 : Composition et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_2)
- [Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire](section_1)
- [Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168503
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036458255
---
###### Section 1 : Composition et fonctionnement.
###### Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- [Article D611-1](article_d611-1.md)
- [Article D611-2](article_d611-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168504
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036458242
---
###### Section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
###### Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires
- [Sous-section 1 : La Commission nationale technique.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152635
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036458240
---
##### Chapitre II : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions.
##### Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
- [Article R612-1](article_r612-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006152637
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046883987
---
##### Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires.
##### Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- [Article R614-1](article_r614-1.md)
- [Article R614-2](article_r614-2.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168549
###### Section 1 : Les abattoirs
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 5 : Taxes](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Taxes](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036458099
---
###### Sous-section 2 : Taxes
- [Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006183595
---
###### Sous-section 5 : Taxes
- [Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage.](paragraphe_2)

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@ -1,7 +1,8 @@
---
Date de début: 2003-09-06
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006168551
Commentaire: Conformément au décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017, Article 27 II : Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036457356
---
###### Section 4 : La production et la vente du lait

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020470812
##### Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
- [Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.](section_2)
- [Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture](section_2)
- [Section 1 : Programmes opérationnels et fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes.](section_1)
- [Section 4 : Retrait du marché.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGISCTA000020470737
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048867070
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###### Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.
###### Section 2 : Intervention dans le secteur de l'horticulture
- [Article R664-30](article_r664-30.md)
- [Article R664-31](article_r664-31.md)