Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2004-07-29 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590042 Identifiant: LEGIARTI000006590043
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R006XXAC Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R006XXAD
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###### Article R234-6 ###### Article R234-6
@ -18,11 +18,11 @@ suivantes :<br />
1° A titre d'usage thérapeutique :<br /> 1° A titre d'usage thérapeutique :<br />
a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application, composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application,
administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la
ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour
spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br /> le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;<br />
b) Les substances bêta-agonistes :<br /> b) Les substances bêta-agonistes :<br />
@ -32,20 +32,31 @@ b) Les substances bêta-agonistes :<br />
compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la
tocolyse ;<br /> tocolyse ;<br />
c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie, c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés et des animaux
par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou de compagnie, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité
l'interruption d'une gestation.<br /> ;<br />
d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le
traitement :<br />
- de la macération ou de la momification foetales ;<br />
- du pyomètre.<br />
2° A titre d'usage zootechnique :<br /> 2° A titre d'usage zootechnique :<br />
a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à
administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à
de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la
préparation des donneuses ;<br /> préparation au don et à l'implantation d'embryons ;<br />
b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne
sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie
et en vue de l'inversion sexuelle.<br /> et en vue de l'inversion sexuelle ;<br />
c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour
l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les
caprins.<br />
II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :<br /> II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2004-07-29 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006590050 Identifiant: LEGIARTI000006590051
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R008XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X234R008XXAC
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###### Article R*234-8 ###### Article R*234-8
@ -20,4 +20,7 @@ tocolyse chez les vaches parturientes ;<br />
b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à
effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et
2° du I de l'article R. 234-6. 2° du I de l'article R. 234-6 ;<br />
c) De détenir des médicaments contenant de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés
estérifiés.

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198026
- [Article R242-59](article_r242-59.md) - [Article R242-59](article_r242-59.md)
- [Article R242-60](article_r242-60.md) - [Article R242-60](article_r242-60.md)
- [Article R242-61](article_r242-61.md) - [Article R242-61](article_r242-61.md)
- [Article R*242-62](article_r242-62.md) - [Article R242-62](article_r242-62.md)
- [Article R242-63](article_r242-63.md) - [Article R242-63](article_r242-63.md)
- [Article R242-64](article_r242-64.md) - [Article R242-64](article_r242-64.md)
- [Article R242-65](article_r242-65.md) - [Article R242-65](article_r242-65.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2004-07-29 Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006588285 Identifiant: LEGIARTI000006588286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R062XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R062XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/82/LEGIARTI000006588286.xml
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###### Article R*242-62 ###### Article R242-62
Autres activités.<br /> Autres activités.<br />
Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à Toute activité commerciale est interdite dans les lieux d'exercice mentionnés à
l'article R. 242-40. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité l'article R. 242-54. Toutefois, n'est pas considérée comme une activité
commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments commerciale l'hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments
physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits, physiologiques ou diététiques et, d'une façon générale, celle des produits,
matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le matériels et services en rapport avec l'exercice de la médecine vétérinaire. Le