Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
This commit is contained in:
République française 2004-07-29 00:00:00 +02:00
parent 8ed1b8ac81
commit 8397d6fb6f
6 changed files with 74 additions and 1 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168709
- [Sous-section 1 : Elèves des écoles nationales vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ressortissants français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006183828
---
###### Sous-section 4 : Enregistrement préalable à l'exercice de la profession vétérinaire.
- [Article R241-27-1](article_r241-27-1.md)
- [Article R241-27-2](article_r241-27-2.md)
- [Article R241-27-3](article_r241-27-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590503
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590503.xml
---
###### Article R241-27-1
L'ordre des vétérinaires est chargé de l'enregistrement sans frais du diplôme
mentionné à l'article L. 241-1 du présent code, pour tout vétérinaire de
nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui remplit les conditions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590505
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590505.xml
---
###### Article R241-27-2
Tout vétérinaire qui sollicite son enregistrement doit adresser sa demande au
président du conseil régional de l'ordre dans la région où il se propose de
fixer son domicile personnel ou professionnel administratif tel que mentionné à
l'article R. 242-52.<br />
La demande d'enregistrement doit être accompagnée des pièces suivantes :<br />
- la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie
lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité
;<br />
- la copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou
titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et
naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France
ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats
partie, à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres
mentionnés à l'article L. 241-2.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-29
Date de fin: 2017-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006590507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R027XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/05/LEGIARTI000006590507.xml
---
###### Article R241-27-3
La liste des vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux est
portée à la connaissance du public dans les modalités prévues à l'article L.
242-4, et est accessible sur le site internet de l'ordre des vétérinaires.

View file

@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168744
- [Article R*512-3](article_r512-3.md)
- [Article R*512-4](article_r512-4.md)
- [Article R*512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-8](article_r512-8.md)
- [Article R512-6](article_r512-6.md)
- [Article R512-6-1](article_r512-6-1.md)