LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de commerce, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de l'énergie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037547946
NOR: AGRX1736303L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/54/79/JORFTEXT000037547946.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556960.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037562348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562348.xml
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<h1>Article L253-8</h1>
@ -39,7 +39,39 @@ disponibles.<br />
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les
pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu
public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du
code de la santé publique.
code de la santé publique.<br />
III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de
substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/
CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des
zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage
d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection
des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des
techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte
topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs
formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle
départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants,
habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit
phytopharmaceutique.<br />
Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la
santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions
confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa
du présent III.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent III.<br />
IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et
la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives
non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou
animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du
respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
<details>
@ -53,6 +85,14 @@ code de la santé publique.
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043269081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -110,6 +150,9 @@ code de la santé publique.
<li>
2021-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043103334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ABROGE, en vigueur du 2021-02-07 au 2022-02-02</a>
</li>
<li>
2021-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043269081?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045098684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes ANNULE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-05-03</a>
</li>