diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md index a58acadc2c..68e76bb9cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_6/article_l253-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-02 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037556960 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556960.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2020-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000037562348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562348.xml ---

Article L253-8

@@ -39,7 +39,39 @@ disponibles.
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du -code de la santé publique. +code de la santé publique.
+ +III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de +l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de +substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement +européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des +produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ +CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des +zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage +d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection +des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des +techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte +topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs +formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle +départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, +habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit +phytopharmaceutique.
+ +Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la +santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions +confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de +l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des +produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa +du présent III.
+ +Un décret précise les conditions d'application du présent III.
+ +IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et +la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives +non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou +animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du +Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du +respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
@@ -53,6 +85,14 @@ code de la santé publique. +

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article