Code rural (ancien)

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1955-04-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071366
Ancien identifiant: CRURALA0
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 748872c535

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394608 Identifiant: LEGIARTI000032182153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182153.xml
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###### Article L725-7 ###### Article L725-7
I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au I.-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre
titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les
les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
compter de la mise en demeure.<br /> compter de la mise en demeure.<br />
II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par
par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
acquittées.<br /> acquittées.<br />
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
@ -37,7 +37,7 @@ présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.<br /> fausse déclaration.<br />
III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 332-1 et L. 355-3 du III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
des prestations indûment payées. des prestations indûment payées.