Code rural (ancien)
État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006071366 Ancien identifiant: CRURALA0 URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394608
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Identifiant: LEGIARTI000032182153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394608.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182153.xml
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###### Article L725-7
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###### Article L725-7
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I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
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I.-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre
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titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et
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des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les
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les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
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pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
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l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
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l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
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résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
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résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
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compter de la mise en demeure.<br />
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compter de la mise en demeure.<br />
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II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
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II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par
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par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
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trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
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acquittées.<br />
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acquittées.<br />
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Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
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Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
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@ -37,7 +37,7 @@ présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
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l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
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l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
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fausse déclaration.<br />
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fausse déclaration.<br />
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III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 332-1 et L. 355-3 du
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III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du
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code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
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code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
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organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
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organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
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des prestations indûment payées.
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des prestations indûment payées.
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