diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l725-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/46/LEGIARTI000028394608.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032182153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182153.xml
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###### Article L725-7
-I. - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au
-titre des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et
-les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
+I.-Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre
+des régimes de protection sociale agricole mentionnés au présent livre, et les
+pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de
l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions
résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à
compter de la mise en demeure.
-II. - La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit
-par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
+II.-La demande de remboursement des cotisations mentionnées au I se prescrit par
+trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été
acquittées.
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision
@@ -37,7 +37,7 @@ présent II, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à
l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de
fausse déclaration.
-III. - Les délais de prescription prévus aux articles L. 332-1 et L. 355-3 du
+III.-Les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du
code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les
organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement
des prestations indûment payées.