Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691993.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022190272
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000024040475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040475.xml
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###### Article L671-1
@ -15,16 +15,16 @@ dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des
chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont
prévues par les décrets pris pour leur application :<br />
1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et
commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par
1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés
et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et
commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ;<br />
3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;<br />
4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ;<br />