Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691993
Ancien identifiant: 1LX982847
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022190272 Identifiant: LEGIARTI000024040475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190272.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040475.xml
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###### Article L671-1 ###### Article L671-1
@ -15,16 +15,16 @@ dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, des
chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI, ainsi que les contraventions qui sont
prévues par les décrets pris pour leur application :<br /> prévues par les décrets pris pour leur application :<br />
1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et 1° Les agents de (s) établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 agréés
commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ;<br /> décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et 2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et
commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et 3° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
de la répression des fraudes ;<br /> fraudes ;<br />
4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ;<br /> 4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ;<br />