Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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chapitre_ier/section_1
chapitre_v
chapitre_vi/section_1
livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1
livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-11
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021248749
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Identifiant: LEGIARTI000025259265
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248749.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/92/LEGIARTI000025259265.xml
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###### Article L121-9
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###### Article L121-9
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@ -28,8 +28,9 @@ forestière ;<br />
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5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
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5° Deux maires ou deux délégués communaux élus par les conseils municipaux
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représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier
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représentant les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier
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en application de l'article L. 111-1 du code forestier, désignés par la réunion
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en application du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier, désignés par
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des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le département.<br />
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la réunion des maires ou des délégués communaux de ces communes dans le
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département.<br />
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Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
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Les propriétaires forestiers désignés comme membres suppléants siègent soit en
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cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
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cas d'absence des membres titulaires, soit lorsque la commission départementale
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-11
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021248753
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Identifiant: LEGIARTI000025259388
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248753.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259388.xml
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###### Article L125-10
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###### Article L125-10
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@ -17,21 +17,21 @@ communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis
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l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété
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l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété
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forestière.<br />
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forestière.<br />
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La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de bonne gestion
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La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable
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mentionnées à l'article L. 101 du code forestier satisfait à l'obligation de
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mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de
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mise en valeur.<br />
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mise en valeur.<br />
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Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
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Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la
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commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
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commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par
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notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
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notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par
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publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
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publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur
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ou de présenter l'une des garanties de bonne gestion mentionnées à l'article L.
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ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article
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101 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du
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L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après
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délai initial.A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la
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l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés
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commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune,
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au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés,
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à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière
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par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de
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dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 241-6 et au septième
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gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L.
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alinéa de l'article L. 247-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
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331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier. Les formes de l'expropriation,
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les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
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les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de
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||||||
paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
|
paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation
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pour cause d'utilité publique.
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pour cause d'utilité publique.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-11
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2012-07-01
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Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000021248743
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Identifiant: LEGIARTI000025259375
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/87/LEGIARTI000021248743.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259375.xml
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###### Article L126-1
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###### Article L126-1
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@ -47,21 +47,21 @@ La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :<br
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-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination
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-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination
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forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à
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forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à
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l'article L. 311-3 du code forestier ;<br />
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l'article L. 341-5 du code forestier ;<br />
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-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de
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-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de
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l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme.<br />
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Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
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Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec
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les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
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les objectifs définis par les orientations régionales forestières prévues à
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l'article L. 4 du code forestier.<br />
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l'article L. 122-1 du code forestier.<br />
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Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
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Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de
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reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins
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reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins
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agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre
|
agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre
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en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
|
en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est
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||||||
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais
|
opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais
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prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme.A défaut d'accord amiable
|
prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable
|
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sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un
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sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un
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délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou
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délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou
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la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le
|
la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022685903
|
Identifiant: LEGIARTI000025259317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/59/LEGIARTI000022685903.xml
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###### Article L511-3
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###### Article L511-3
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@ -39,7 +39,7 @@ collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de
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développement économique.<br />
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développement économique.<br />
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Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à
|
Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à
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l'article L. 221-11 du code forestier.<br />
|
l'article L. 322-1 du code forestier.<br />
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Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité
|
Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité
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administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à
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administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-29
|
Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2014-10-15
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Identifiant: LEGIARTI000022657933
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Identifiant: LEGIARTI000028077837
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###### Article L632-2
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###### Article L632-2
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@ -34,10 +34,10 @@ spécifiques peuvent également être reconnues pour un produit d'appellation
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d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
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d'origine contrôlée ou un groupe de produits d'appellation d'origine contrôlée,
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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et pour des produits qui bénéficient d'une même indication géographique
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
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protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité ou
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écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou à
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écocertification de gestion durable mentionnés au titre IV du présent livre ou
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l'article L. 13 du code forestier. La création de sections ou de commissions
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aux articles L125-1 et L125-2 du nouveau code forestier. La création de sections
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consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des
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ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au
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organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
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sein des organisations interprofessionnelles de portée générale peut être rendue
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obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations
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obligatoire dans des conditions fixées par décret. Les organisations
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interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de
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interprofessionnelles concernées définissent les modalités de fonctionnement de
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ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux
|
ces sections ou commissions. Des sections ou des commissions consacrées aux
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