Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D. 661-5, D. 661-7 et D. 661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029382247
NOR: AGRG1417114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/22/JORFTEXT000029382247.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803485.xml
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029387051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387051.xml
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###### Article D661-5
I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées :<br />
@ -38,7 +38,8 @@ de la recherche agronomique ;<br />
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences
;<br />
g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;<br />
g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales ;<br />
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et
plants ;<br />
@ -65,10 +66,7 @@ végétales ;<br />
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du comité.<br />
@ -76,5 +74,5 @@ Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire généra
membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.<br />
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois
ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de
cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803482.xml
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029387048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387048.xml
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###### Article D661-7
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres
l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces seize membres
appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
:<br />
@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture ;<br />
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
techniques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de cinq
ans, le président et les membres du comité scientifique.<br />
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024803480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803480.xml
Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029387046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387046.xml
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###### Article D661-9
@ -28,5 +28,4 @@ utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants
instituts techniques spécialisés ou assimilés.<br />
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour
une durée de trois ans.
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans.