From 7337c0ac9f546e9548d32fbcce8751dce70610d5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-927=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202014=20portant=20modification=20des=20articles=20D.?= =?UTF-8?q?=20661-5,=20D.=20661-7=20et=20D.=20661-9=20du=20code=20rural=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20la=20p=C3=AAche=20maritime=20relatifs=20au=20comit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20technique=20permanent=20de=20la=20s=C3=A9lection=20des?= =?UTF-8?q?=20plantes=20cultiv=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029382247 NOR: AGRG1417114D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/22/JORFTEXT000029382247.xml --- .../sous-section_1/article_d661-5.md | 22 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_d661-7.md | 16 +++++++------- .../sous-section_1/article_d661-9.md | 13 +++++------ 3 files changed, 24 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md index 3f4dae66c..ff7a48eaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-17 -Date de fin: 2014-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024803485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803485.xml +Date de début: 2014-11-01 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029387051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387051.xml --- ###### Article D661-5 -I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le +I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
@@ -38,7 +38,8 @@ de la recherche agronomique ;
f) Le directeur du groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
-g) Le président du comité de la protection des obtentions végétales ;
+g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions +végétales ;
h) Le chef du service officiel de contrôle et de certification des semences et plants ;
@@ -65,10 +66,7 @@ végétales ;
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de l'environnement.
-Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour +II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.
@@ -76,5 +74,5 @@ Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire généra membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
-Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois -ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. +Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I sont nommés pour une durée de +cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md index cf76c3fef..8ec57bd5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-17 -Date de fin: 2014-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024803482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803482.xml +Date de début: 2014-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029387048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387048.xml --- ###### Article D661-7 Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de -l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après -avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres +l'article D. 661-5 et de onze autres personnalités scientifiques choisies, après +avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces seize membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
@@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture ;
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
-Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois +Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de cinq ans, le président et les membres du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md index 1b3327149..a4bb991fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-11-17 -Date de fin: 2014-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000024803480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803480.xml +Date de début: 2014-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029387046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387046.xml --- ###### Article D661-9 @@ -28,5 +28,4 @@ utilisateurs de produits des récoltes obtenues à partir des semences ou plants instituts techniques spécialisés ou assimilés.
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour -une durée de trois ans. +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de cinq ans.