Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857536
Ancien identifiant: 1DX976991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-07 00:00:00 +00:00
parent b48f31175f
commit 72019ccef7

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000020990519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025117711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/77/LEGIARTI000025117711.xml
---
<h1>Article D751-4</h1>
@ -12,22 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml
I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au
calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue
par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de
gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.<br />
gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de
gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est le
salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans
laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de
l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du
trimestre civil pour lequel la cotisation est due.<br />
gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale,
l'assiette de référence est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou
de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à
sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier
jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.<br />
Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui
en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.<br />
2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification
mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est égale à la
différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la
fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.<br />
mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, l'assiette de
référence est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire
et le montant de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1
du code de la sécurité sociale.<br />
La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second
alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si
@ -42,8 +44,9 @@ d'indemnités journalières.<br />
Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités
journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de
maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues
au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4 et
selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 242-4-1 du
code de la sécurité sociale et selon les modalités prévues par les articles R.
751-47 et R. 751-48 du présent code.
<details>
@ -53,10 +56,7 @@ selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950479?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +67,7 @@ selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
1976-11-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-11-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2009-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020988551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-990 du 20 août 2009 pris en application de l'article L. 741-10-4 du code rural - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L741-10-4
2012-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R751-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
@ -78,5 +75,8 @@ selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035919065?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D751-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>