Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000024535579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025117540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml
---
<h1>Article R751-158</h1>
@ -13,12 +13,15 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.<br />
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle
dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la
prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles
peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour
assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication
et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient
avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de
l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la
réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
@ -49,31 +52,7 @@ l'application du régime défini au présent chapitre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585351?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952476?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041395228?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962115?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688605?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,7 +63,7 @@ l'application du régime défini au présent chapitre.
1973-09-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2012-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-02-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025345158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10</a>
@ -98,9 +77,6 @@ l'application du régime défini au présent chapitre.
<li>
2014-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029798275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585348?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585352?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022059185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025117538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117538.xml
---
<h1>Article R751-160</h1>
@ -16,12 +16,11 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.<br />
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
réunions des comités.<br />
ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la
caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le
chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.<br />
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
@ -47,7 +46,7 @@ l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +57,7 @@ l'agriculture.
1973-09-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2010-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022043399?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 348 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029798275?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-19
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022504382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504382.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025117535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117535.xml
---
<h1>Article R751-162</h1>
@ -22,10 +22,10 @@ alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens région
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br />
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +46,7 @@ travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1973-09-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000304101?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES</a>
</li>
<li>
2010-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022497929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025116087?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585352?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>