Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural

Application des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 241-10 (issu du I de l'article 5 de la loi 98-1194) ; D. 241-5, D. 241-5-1 à D. 241-5-6 (issus du décret 99-485).
Application des articles 2 et 3 de la loi 97-60.
Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 45 de la loi 99-574, lequel prévoit d'exonérer totalement de cotisations patronales les rémunérations des salariés relevant du régime de protection sociale agricole et employés sous contrat à durée indéterminée par les associations d'aide à domicile en milieu rural. Cet article 45 rend ainsi applicable à ces salariés les dispositions du III de l'article L. 241-10 mises en place dans le cadre de la loi susvisée.
On dénombre auprès des caisses départementales de mutualité sociale agricole en 1998 quelque 4000 salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée par des associations d'aide à domicile en milieu rural. Le présent décret reprend à l'identique les procédures déjà définies dans le décret 99-485 pour les salariés employés par les associations et organismes d'aide à domicile, relevant du régime général des salariés.
Cependant, les mécanismes de régularisation du nombre d'heures de travail ont été adaptés en raison des dispositions du décret 76-1282 qui prévoient que le calcul et la régularisation des cotisations sociales dues par les employeurs sont effectués directement par les caisses de mutualité sociale agricole.
Ce texte prévoit également les informations et pièces que les associations et organismes d'aide à domicile doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole pour bénéficier des exonérations de charges, de même que les modalités selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole vérifient les titres et qualités des bénéficiaires des prestations servies.
Ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'ensemble des associations et organismes intervenant dans le champ de l'aide à domicile, quel que soit le régime de protection sociale dont relèvent les salariés qu'ils emploient.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765776
NOR: AGRS0001187D
Ancien identifiant: 1DS000688
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###### Article D741-98
L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de
la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées
aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble
des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les
conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et
selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires
prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des
articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables
sous les réserves suivantes :<br />
1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont
celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;<br />
2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de
mutualité sociale agricole ;<br />
3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article
R. 741-2 du présent code.