diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md index 122e914e76..bfbcec4f2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_d741-98.md @@ -1,19 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597771 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D098XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597771.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026911677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911677.xml --- ###### Article D741-98 -L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de -la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées -aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble -des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les -conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et -selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires -prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. +Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des +articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables +sous les réserves suivantes :
+ +1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont +celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
+ +2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de +sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de +mutualité sociale agricole ;
+ +3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la +sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article +R. 741-2 du présent code.