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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597771
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X741D098XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/77/LEGIARTI000006597771.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026911677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/16/LEGIARTI000026911677.xml
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###### Article D741-98
-L'exonération prévue au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de
-la sécurité sociale est applicable, en ce qui concerne les rémunérations versées
-aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles, à l'ensemble
-des rémunérations au sens de l'article L. 741-10 du présent code, dans les
-conditions fixées à l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale, et
-selon les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires
-prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
+Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des
+articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables
+sous les réserves suivantes :
+
+1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont
+celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
+
+2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de
+sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de
+mutualité sociale agricole ;
+
+3° La référence au bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 du code de la
+sécurité sociale est remplacée par la référence au bordereau prévu à l'article
+R. 741-2 du présent code.