Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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République française 2008-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006590680
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R034XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590680.xml
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2015-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019955493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/54/LEGIARTI000019955493.xml
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###### Article R242-34
@ -21,8 +20,10 @@ par la République française ;<br />
2° Les titres, diplômes, récompenses et autres qualifications professionnelles
dont la liste est établie par le Conseil supérieur de l'ordre.<br />
Seuls peuvent se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les titulaires du diplôme d'études spécialisées
vétérinaires ou d'un titre étranger reconnu équivalent, ainsi que les
vétérinaires autorisés par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 812-39 à se prévaloir de ce titre.
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de
vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études
spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu
équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les
conditions prévues par l'article R. 812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés
à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 812-56.