diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md index e85d459ac..f4e63b4aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l111-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581617 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X111L003XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581617.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000022483454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483454.xml --- ###### Article L111-3 @@ -23,7 +22,9 @@ différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées p tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil -municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
+municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique +réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md index 73e9c4ed6..efbf4ee7c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-14.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581722 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X121L014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581722.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022483462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483462.xml --- ###### Article L121-14 -I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale +I.-Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire @@ -19,31 +18,32 @@ l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet -d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'avis d'enquête publique -mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un -délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être -notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir -dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance -ultérieure de leurs droits.
+d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique réalisée +conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'environnement.L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires +doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations +judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces +contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures +d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs +droits.
-II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la +II.-A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
-III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la -commission constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en -faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste -des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du -plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de +III.-Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission +constituée en application de l'article L. 123-24 s'est prononcée en faveur d'un +aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des +prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan +du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
-IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en +IV.-Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son @@ -56,7 +56,7 @@ nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
-V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération +V.-Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil général.
La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant @@ -64,7 +64,7 @@ l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste d prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.
-VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la +VI.-Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md index c18fb03b2..2d0d7bfbc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581782 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X123L004XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/17/LEGIARTI000006581782.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495711.xml --- ###### Article L123-4 @@ -59,14 +58,22 @@ agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
+Tout propriétaire de parcelle ayant fait l'objet d'une certification en +agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° +834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à +l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092 / +91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour +l'attribution nouvelle d'une superficie équivalente de terrains ayant fait +l'objet d'une même certification.
+ Le paiement d'une soulte en espèces est autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues. La dépense engagée par le département au titre de l'aménagement foncier agricole et -forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 p. 100 de cette dépense, -les soultes ainsi définies.
+forestier de la commune comprend, dans la limite de 1 % de cette dépense, les +soultes ainsi définies.
Le paiement de soultes en espèces est également autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires de terrains cédés des plus-values à caractère @@ -77,16 +84,15 @@ comme en matière de contributions directes. Le versement des soultes aux propriétaires des terrains cédés est assuré par le président de l'association foncière sur décision de la commission communale.
-Le paiement d'une telle soulte est également autorisé lorsqu'il y a lieu -d'indemniser le propriétaire recevant des terrains n'ayant pas fait l'objet -d'une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du -règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de -production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits -agricoles et les denrées alimentaires ou qui ne sont pas en conversion vers ce -mode de production depuis au moins un an, en contrepartie de l'apport de -terrains ayant fait l'objet d'une telle certification ou étant en conversion -vers ce mode de production depuis au moins un an. Les modalités de calcul et de -versement de cette soulte sont déterminées par décret.
+Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu +d'indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles +d'apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 +du règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent +des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en +contrepartie d'apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en +agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les +conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du +conseil général ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Exceptionnellement, une soulte en nature peut être attribuée avec l'accord des propriétaires intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md index bffd92ee1..c4a643c43 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l123-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020616121 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616121.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022495133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495133.xml --- ###### Article L123-15 @@ -13,4 +13,14 @@ Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance -est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier. +est diminuée par l'effet de l'aménagement foncier agricole et forestier.
+ +Lorsqu'il met en valeur une parcelle ayant fait l'objet d'une certification en +agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° +834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au +moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de +parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement +en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du +département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de +paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général +ordonnant l'opération d'aménagement foncier. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md index 06a4a326f..7091acc8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l124-5.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581863 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X124L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/18/LEGIARTI000006581863.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022496784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496784.xml --- ###### Article L124-5 Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale -ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à +ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée +conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi -que les éventualités de cessions de petites parcelles. Les modalités de cette -enquête sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +que les éventualités de cessions de petites parcelles. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md index 712924a9e..865c21c0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l126-5.md @@ -1,14 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006581911 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X126L005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/19/LEGIARTI000006581911.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022496799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496799.xml --- ###### Article L126-5 -Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4 sont déterminées -par un décret en Conseil d'Etat. +Les conditions d'application des articles L. 126-1 à L. 126-4, notamment les +conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles +L. 126-1 et L. 126-3 sont précédés, selon l'importance de leur incidence sur +l'environnement, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du +titre II du livre Ier du code de l'environnement ou d'une mise à disposition +préalable du public, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md index a71d57c1f..1f7ac53b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l151-5.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006582090 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582090.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496779.xml --- ###### Article L151-5 -Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique :
+Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée +conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation des ouvrages, la plus-value annuelle apportée par cette exploitation à la productivité des fonds intéressés, l'évaluation s'effectuant au sein du périmètre de chaque association syndicale par zones de plus-value sensiblement égale et étant révisée dans la même forme -lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 p. 100 en -plus ou en moins de la plus-value ainsi fixée ;
+lorsque, par suite de variation dans les prix, elle différera de 25 % en plus ou +en moins de la plus-value ainsi fixée ;
2° La fraction de la plus-value annuelle que les intéressés devront verser et dont l'association syndicale sera débitrice vis-à-vis de l'Etat ;
3° La durée des versements, la totalité de la plus-value demeurant acquise aux -intéressés à l'expiration de cette durée.
- -Les modalités de l'enquête prévue au premier alinéa sont fixées par décret en -Conseil d'Etat. +intéressés à l'expiration de cette durée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37-1.md index a04e2b1c0..a5b1ce7fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006582133 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582133.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022496781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496781.xml --- ###### Article L151-37-1 Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet -d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête -mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou -occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une -indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte -des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence -des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les -contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière -d'expropriation pour cause d'utilité publique. +d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée +conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les +propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont +droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en +tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et +l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été +instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en +matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md index 2b4ec155b..a72973c94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l151-37.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006582132 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X151L037XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582132.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022483467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483467.xml --- ###### Article L151-37 @@ -18,8 +17,8 @@ répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt. Le programme définit, en outre, les modalités de l'entretien ou de l'exploitation des ouvrages qui peuvent être confiés à une association syndicale autorisée à créer. Le programme des travaux -est soumis à enquête publique par le préfet, selon une procédure prévue par -décret en Conseil d'Etat.
+est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II +du livre Ier du code de l'environnement.
L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md index 32b5889f8..3635ab9e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138324 - [Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture](chapitre_v) - [Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index 64271d7a6..8f718a7bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167998 - [Article L253-6](article_l253-6.md) - [Article L253-7](article_l253-7.md) - [Article L253-8](article_l253-8.md) +- [Article L253-9](article_l253-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md index f35eb1b3e..1a77b0938 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583001 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583001.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495582 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495582.xml --- ###### Article L253-1 -I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par +I.-Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention par l'utilisateur final des produits phytopharmaceutiques s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation délivrée dans les conditions prévues au présent @@ -19,7 +18,7 @@ chapitre.
L'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation est interdite.
-II. - Au sens du présent chapitre, on entend par :
+II.-Au sens du présent chapitre, on entend par :
1° Produits phytopharmaceutiques : les préparations contenant une ou plusieurs substances actives et les produits composés en tout ou partie d'organismes @@ -43,17 +42,75 @@ indésirable des végétaux ;
2° Mise sur le marché : toute remise à titre onéreux ou gratuit autre qu'une remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la -Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue +Communauté européenne.L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
-III. - Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° -du II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation -sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la +III.-Un produit phytopharmaceutique dont la mise sur le marché au sens du 2° du +II est soumise à autorisation et ne bénéficiant pas d'une telle autorisation sur +le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
-IV. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants +IV.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux adjuvants vendus seuls ou en mélange et destinés à améliorer les conditions d'utilisation -des produits phytopharmaceutiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux -préparations naturelles peu préoccupantes, qui relèvent d'une procédure -simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret. +des produits phytopharmaceutiques. Les dispositions du présent chapitre et du +chapitre IV ne s'appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes, +qui relèvent d'une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces +préparations, par décret.
+ +V.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour +lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer +celles des informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont +la diffusion pourrait lui porter préjudice et pour lesquelles elle demande le +secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce +cas, des justifications doivent être fournies à l'autorité administrative qui en +apprécie le bien-fondé.
+ +Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :
+ +a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
+ +b) Le nom et l'adresse du fabricant du produit phyto-pharmaceutique ;
+ +c) Le nom et l'adresse du fabricant de la substance active ;
+ +d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la +dénomination du produit phytopharmaceutique ;
+ +e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le +produit phytopharmaceutique ;
+ +f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit +phytopharmaceutique inoffensif ;
+ +g) Le résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité et la +sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de +l'article L. 253-1 ;
+ +h) Le résumé des résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et +l'évaluation des risques et des incidences sur l'homme, les animaux et +l'environnement ;
+ +i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au +stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que +peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d'urgence à prendre +en cas de dispersion accidentelle et en cas d'accident à la personne ;
+ +j) Les fiches de données de sécurité ;
+ +k) Les méthodes d'élimination du produit et de son emballage.
+ +VI.-La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d'informer +l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations +pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par +l'autorité administrative.
+ +Si le demandeur retire sa demande, l'autorité administrative est tenue de +respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
+ +L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les +informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de +l'Union européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient +accessibles qu'aux personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes +au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et +226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md index 0c61e88e7..52c8f62f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583205 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495655.xml --- ###### Article L253-3 @@ -13,4 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583205.xml Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, -l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1. +l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1, +après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de +l'alimentation, de l'environnement et du travail, et évaluation des effets +socio-économiques et environnementaux d'une telle mesure, sauf lorsque celle-ci +est prise en application d'une décision de l'Union européenne. En particulier, +elle peut interdire ou encadrer l'utilisation de ces produits dans des zones +particulières fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes +vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, +les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité +d'infrastructures de santé publique.
+ +L'épandage aérien des produits mentionnés à l'article L. 253-1 est interdit, +sauf dans des conditions strictement définies par l'autorité administrative pour +une durée limitée lorsqu'un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la +santé publique ne peut être maîtrisé par d'autres moyens ou si ce type +d'épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l'environnement +par rapport à une application terrestre, conformément aux dispositions +nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des +végétaux, et après information de la commission départementale compétente en +matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md index bea8b9772..f40659525 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000021666258 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666258.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495653.xml --- ###### Article L253-4 @@ -20,8 +20,12 @@ d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publiqu de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites.
-L'autorisation peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le -produit ne satisfait pas aux conditions définies au premier alinéa.
+Cette autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence nationale chargée +de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et +évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait, sauf +lorsque celui-ci intervient à la demande du détenteur de l'autorisation s'il +apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions +définies au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers et les délais maximums pour chacune de ces phases, les conditions diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md index bc8abff70..c568782c9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583214 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L007XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583214.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495649.xml --- ###### Article L253-7 @@ -16,4 +15,27 @@ autorisation de mise sur le marché et sur les conditions d'emploi fixées dans ces autorisations.
Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant donner une image exagérément -sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation. +sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation et ne peuvent en aucun cas +porter les mentions : " non dangereux ”, " non toxique ”, " biodégradable ”, " +respectueux de l'environnement ”, " produit à faible risque ”, " ne nuit pas à +la santé ”.
+ +Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l'usage de ces produits sans en +présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs +éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.
+ +La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie +d'affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour +les produits définis à l'article L. 253-1.
+ +Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou +fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de +mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1.
+ +Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la +consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques +d'utilisation et d'application de ces produits dans les insertions +publicitaires, en tenant compte des différences entre produits destinés aux +professionnels et produits destinés aux particuliers. Ces insertions +publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes +pratiques dans l'usage et l'application des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md index 2f1d32df1..8abf8c8d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-8.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583217 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X253L008XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583217.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022494885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494885.xml --- ###### Article L253-8 -I. - Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de -communiquer immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait -nouveau de nature à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou -animale ou pour l'environnement du produit autorisé.
+I.-Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché est tenu de communiquer +immédiatement à l'autorité administrative compétente tout fait nouveau de nature +à modifier l'évaluation du risque pour la santé humaine ou animale ou pour +l'environnement du produit autorisé.
-II. - Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de -produits mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à -disposition de ces informations. +II.-Il met à disposition de l'autorité administrative les quantités de produits +mises sur le marché. Un décret précise les modalités de mise à disposition de +ces informations.
+ +III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent +aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article +L. 253-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-9.md new file mode 100644 index 000000000..1e4505425 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l253-9.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495647.xml +--- + +###### Article L253-9 + +I. ― L'élimination, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, +des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel ne bénéficiant pas d'une +autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du présent code, autres que ceux +mentionnés au III du même article, est assurée par :
+ +1° En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation dont +bénéficiaient ces produits :
+ +a) Le détenteur de cette autorisation ;
+ +b) Lorsque ni le détenteur de l'autorisation ni aucun de ses établissements ne +sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé +à leur mise sur le marché sur le territoire national ;
+ +c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire +national ;
+ +2° Lorsqu'aucune autorisation n'a été délivrée :
+ +a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur +le territoire national ;
+ +b) A défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire +national.
+ +II. ― 1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques à usage +professionnel ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. +253-1 remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui +leur sont indiqués.
+ +2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de +distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à usage +professionnel participent aux opérations de collecte et d'entreposage des +produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et +de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut +prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent +être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
+ +III. ― Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des +différentes opérations d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage +professionnel mentionnées à l'article L. 541-2 du code de l'environnement pour +mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes des I et II du +présent article sont définis par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'un +an pour la collecte et d'un an pour le traitement final, à compter de +l'expiration des délais prévus à l'article L. 253-4.
+ +IV. ― Lorsqu'il n'a pas été procédé par les personnes mentionnées aux I et II +aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions du présent article +et des textes pris pour son application, l'autorité administrative met en +demeure la ou les personnes d'y satisfaire dans un délai déterminé.
+ +Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en +demeure, l'autorité administrative peut :
+ +1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme +correspondant au montant des mesures d'élimination à réaliser avant une date +qu'elle détermine. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de +l'exécution desdites mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant +l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est +définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par +l'exécution des mesures d'élimination en lieu et place de l'intéressé.
+ +Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en +matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable +peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 +du livre des procédures fiscales.
+ +L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de +consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif +n'a pas de caractère suspensif ;
+ +2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en +application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md index 906787707..9c0e174e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l253-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000020631551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631551.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495636.xml --- ###### Article L253-17 -I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :
+I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article L. 253-1 sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une nouvelle @@ -26,6 +26,29 @@ L. 253-6 ;
4° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation.
+5° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 253-9, de +ne pas procéder aux opérations d'élimination conformément aux prescriptions de +ce même article et de ses textes d'application.
+ +I bis. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait +de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à +l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à +banaliser l'utilisation du produit ;
+ +2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit +défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de +l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou +fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de +mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;
+ +3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit +défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation +qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou +environnementaux ;
+ +4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans +respecter l'interdiction prévue au quatrième alinéa de l'article L. 253-7.
+ II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
1° Le fait d'utiliser un produit défini à l'article L. 253-1 s'il ne bénéficie diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 2f84a4619..109ff3a19 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495632 ###### Section 1 : Conditions d'exercice. - [Article L254-1](article_l254-1.md) +- [Article L254-3](article_l254-3.md) +- [Article L254-4](article_l254-4.md) +- [Article L254-5](article_l254-5.md) +- [Article L254-6](article_l254-6.md) +- [Article L254-7](article_l254-7.md) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md index 4ca708a29..dfd6a4ae9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-1.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022200536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/05/LEGIARTI000022200536.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495628 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495628.xml --- ###### Article L254-1 -Sont subordonnées à la détention d'un agrément et à la tenue d'un registre la -mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des -produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. -253-1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché -prévue aux articles L. 253-1 à L. 253-8, dans les catégories toxique, très -toxique, cancérigène, mutagène, tératogène et dangereuse pour -l'environnement.
+I.-Est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités +suivantes :
-Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code la consommation ont -accès au registre prévu à l'alinéa précédent. +1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits +phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 aux utilisateurs de ces +produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y +compris les groupements d'achats ;
+ +2° L'application, en qualité de prestataire de services, des produits +phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée +dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. +325-1 ;
+ +3° Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à +l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, +lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un +conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
+ +II.-Lorsque l'agrément est délivré à une personne morale, il l'est pour son +activité propre et pour l'activité de ses éventuels établissements secondaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-3.md new file mode 100644 index 000000000..b4e8cdb68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495618.xml +--- + +###### Article L254-3 + +I. ― L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de +conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 est +soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un +organisme qu'elle habilite au vu de leur qualification.
+ +II. ― Les personnes physiques qui utilisent les produits phyto-pharmaceutiques +définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à +titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide +à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, justifient d'un certificat +délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite +garantissant l'acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les +fonctions déclarées.
+ +III. ― Ces certificats sont renouvelés périodiquement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-4.md new file mode 100644 index 000000000..0cef96e7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495614.xml +--- + +###### Article L254-4 + +En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le +ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits +phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 ou pour des modalités +d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou +dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. +325-1, imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés +périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-5.md new file mode 100644 index 000000000..1feb8bd85 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495608.xml +--- + +###### Article L254-5 + +Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé +sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui +entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les +activités mentionnées à l'article L. 254-1, l'autorité administrative délivre un +agrément au demandeur qui justifie :
+ +1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile +professionnelle pour l'exercice de son activité en France ;
+ +2° De sa qualification ou de celle de l'employé concerné, attestée par le +service officiel de l'Etat mentionné au premier alinéa où il exerce +principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et +3° de l'article L. 254-2 et au I de l'article L. 254-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-6.md new file mode 100644 index 000000000..f5ffca5ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495606.xml +--- + +###### Article L254-6 + +Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 254-1 font +référence dans leurs documents commerciaux à l'agrément et aux certificats +qu'elles détiennent, selon des modalités définies par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture et de la consommation, et tiennent un registre de leurs +activités.
+ +Les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du I de l'article L. +254-1 tiennent également un registre de leurs ventes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md new file mode 100644 index 000000000..98dce2435 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_l254-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495604.xml +--- + +###### Article L254-7 + +Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis +à l'article L. 253-1 fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la +substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles +concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de +mise en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md index ed6ffbc6d..ccbf79602 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l254-2.md @@ -1,16 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583241 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583241.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/56/LEGIARTI000022495624.xml --- ###### Article L254-2 -Est subordonnée à la détention d'un agrément l'application, en qualité de -prestataire de services, des produits à usage agricole et des produits assimilés -mentionnés à l'article L. 253-1, à l'exception de l'application effectuée à -titre d'entraide bénévole. +L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique +ou morale qui en fait la demande et qui justifie :
+ +1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile +professionnelle ;
+ +2° De la certification par un organisme tiers, reconnu par l'autorité +administrative, qu'elle exerce son activité ou, si celle-ci débute, s'est +engagée et est apte à l'exercer, dans des conditions garantissant la protection +de la santé publique et de l'environnement ainsi que la bonne information de +l'utilisateur. Cette aptitude est notamment assurée par l'emploi de personnels +dont la qualification est justifiée par la détention de certificats mentionnés à +l'article L. 254-3 ;
+ +3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l'autorité +administrative, d'un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la +certification. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index 89d72cd3e..dc0965068 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495602 ###### Section 2 : Contrôles. -- [Article L254-3](article_l254-3.md) -- [Article L254-4](article_l254-4.md) -- [Article L254-5](article_l254-5.md) -- [Article L254-6](article_l254-6.md) +- [Article L254-8](article_l254-8.md) +- [Article L254-9](article_l254-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md deleted file mode 100644 index 227a9bd00..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-3.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583243 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583243.xml ---- - -###### Article L254-3 - -L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie -:
- -1° Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation -liées aux activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2, de personnes -qualifiées au sens de l'article L. 254-4, en effectif suffisant compte tenu du -nombre et de la taille de ses établissements ;
- -Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la -qualification mentionnée à l'article L. 254-4 ;
- -2° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile -professionnelle. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md deleted file mode 100644 index 8829d1006..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583245 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583245.xml ---- - -###### Article L254-4 - -La qualification des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 254-3 est -attestée par des certificats délivrés par l'autorité administrative qui statue -au vu de la formation, et notamment des diplômes, ou de l'expérience -professionnelle des postulants. Le certificat est accordé pour une période -limitée à cinq ans et renouvelable à la demande des intéressés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md deleted file mode 100644 index 45af06066..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000018925499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925499.xml ---- - -###### Article L254-5 - -Toute personne dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d'un -autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen qui entend exercer sur le territoire -national les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 doit se -déclarer auprès de l'autorité administrative.
- -Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur justifie -de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification soit au vu -d'un diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience professionnelle, et doit -être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
- -Dans le cas où l'activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle en -France, la vérification des qualifications professionnelles du prestataire doit -permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas -atteinte à la sécurité ou la santé publiques du fait du manque de qualification -professionnelle du prestataire, dans les conditions définies à l'article L. -204-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md deleted file mode 100644 index 4f7f28559..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583249 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583249.xml ---- - -###### Article L254-6 - -L'autorité administrative peut procéder à la suspension ou au retrait de -l'agrément lorsque les conditions nécessaires à la délivrance de celui-ci ne -sont plus réunies.
- -Elle peut décider de suspendre ou de retirer le certificat lorsque son titulaire -a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires -applicables aux produits phytosanitaires, ou, dans l'exercice de son activité, -des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à -l'environnement.
- -Le titulaire de l'agrément ou du certificat est préalablement mis en mesure de -présenter ses observations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-8.md new file mode 100644 index 000000000..c3f834004 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495599.xml +--- + +###### Article L254-8 + +Le maintien de l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 est subordonné au +respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions +fait l'objet de contrôles réguliers de l'organisme certificateur. Lorsque +l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la +certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai +de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article +L. 254-1. A l'issue de ce délai, qui n'est pas renouvelable, et si les +non-conformités subsistent, l'organisme certificateur en informe sans délai +l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-9.md new file mode 100644 index 000000000..1669ff568 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l254-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495593.xml +--- + +###### Article L254-9 + +Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l'autorité +administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application +de l'article L. 254-8 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et +inspections opérés conformément aux dispositions du chapitre préliminaire du +présent titre, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire +connaître ses observations, suspendre ou retirer :
+ +1° L'agrément d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. +254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions +requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect de +l'article L. 253-1 ;
+ +2° L'agrément d'une personne exerçant une activité de conseil telle que définie +au 3° du I de l'article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en +cas de recommandation préconisant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique +défini à l'article L. 253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des +conditions d'emploi autres que celles prévues dans l'autorisation ou par la +réglementation en vigueur ;
+ +3° L'habilitation des organismes mentionnés à l'article L. 254-3 ou le +certificat mentionné à l'article L. 254-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 771a55976..d91f2baa0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022495591 ###### Section 3 : Dispositions d'application. -- [Article L254-7](article_l254-7.md) +- [Article L254-10](article_l254-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md new file mode 100644 index 000000000..35be8f57a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495589 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495589.xml +--- + +###### Article L254-10 + +Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de +l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de +suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que +des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat +au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° +2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md deleted file mode 100644 index 7814df98b..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l254-7.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022203997 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/39/LEGIARTI000022203997.xml ---- - -###### Article L254-7 - -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de -suspension et de retrait de l'agrément et du certificat ainsi que du -renouvellement de ce dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md index 2697617dc..df11ccb75 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168004 ###### Section 4 : Dispositions pénales. -- [Article L254-8](article_l254-8.md) -- [Article L254-9](article_l254-9.md) +- [Article L254-11](article_l254-11.md) +- [Article L254-12](article_l254-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md new file mode 100644 index 000000000..707e4436b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022495587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495587.xml +--- + +###### Article L254-11 + +Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en vertu +de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et +constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son +application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche +des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.
+ +Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-12.md new file mode 100644 index 000000000..e197ceb99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000022495585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495585.xml +--- + +###### Article L254-12 + +I. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :
+ +1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans +justifier de la détention de l'agrément ;
+ +2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités +visées à l'article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article +L. 254-2 ou par l'article L. 254-5.
+ +II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au +présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de +diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du +code pénal.
+ +Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues +à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article +encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du +code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md deleted file mode 100644 index 8071661f3..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-8.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583253 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583253.xml ---- - -###### Article L254-8 - -Les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation -et les agents chargés de la protection des végétaux sont qualifiés pour -rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et -aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues, pour la -constatation et la recherche des infractions, aux chapitres II à VI du titre Ier -du livre II du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md deleted file mode 100644 index ce61d401d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_l254-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-01 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583256 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X254L009XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/32/LEGIARTI000006583256.xml ---- - -###### Article L254-9 - -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :
- -1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. -254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;
- -2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités -visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées -par l'article L. 254-3 ;
- -3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. -254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md index d10cc1444..b7b62b976 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_vi/article_l256-2.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022200793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/07/LEGIARTI000022200793.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2011-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022495014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495014.xml --- ###### Article L256-2 Les matériels mentionnés à l'article L. 256-1 sont soumis à un contrôle obligatoire tous les cinq ans, dont le financement est à la charge du -propriétaire, permettant de s'assurer de leur bon état de fonctionnement.
+propriétaire, permettant de s'assurer qu'ils fonctionnent correctement et qu'ils +sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
Les organismes d'inspection chargés de ce contrôle ainsi que les centres de formation des inspecteurs réalisant ce contrôle sont agréés par l'autorité diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..60a5e286f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022495110 +--- + +##### Chapitre VIII : Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique + +- [Article L258-1](article_l258-1.md) +- [Article L258-2](article_l258-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md new file mode 100644 index 000000000..44d4c9eb3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000022495108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495108.xml +--- + +###### Article L258-1 + +L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un +macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la +lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation +est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de +l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et +environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, que cet organisme peut +présenter.
+ +Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre de travaux réalisés à des fins +scientifiques, l'entrée sur le territoire d'un tel macro-organisme peut être +autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un +arrêté conjoint autorisant cette entrée sur le territoire et précisant les +mesures de confinement au respect desquelles l'autorisation est subordonnée est +alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de +l'environnement.L'introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement +reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse +de risque prévue à l'alinéa précédent.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-2.md new file mode 100644 index 000000000..47d5e5791 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_viii/article_l258-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495104.xml +--- + +###### Article L258-2 + +I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le non-respect +des dispositions prévues à l'article L. 258-1.
+ +II. ― Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du +présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de +la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article +131-35 du code pénal.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du même code, des infractions définies au I du +présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par +l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du +même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md index 4e90e5066..148af4c23 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-14 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006583771 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L027XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583771.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494602.xml --- ###### Article L411-27 @@ -24,9 +23,9 @@ Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnée au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement, dans les cas suivants :
-- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public ou une association -agréée de protection de l'environnement ;
- +- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association +agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise +solidaire” , une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ; - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 332-1, L. 332-16, L. 341-4 à L. 341-6, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md index dd615132a..d96e6a3c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/article_l510-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-03 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006584151 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X510L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584151.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494627.xml --- ###### Article L510-1 @@ -23,8 +22,10 @@ le respect de leurs compétences respectives, une fonction de représentation de intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
-Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement des -territoires ruraux et des entreprises agricoles.
+Ils contribuent, par les services qu'ils mettent en place, au développement +durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la +préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre +le changement climatique.
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des élus représentant l'activité agricole, les diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 88634039d..ca0c29b78 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152264 - [Article L514-2](article_l514-2.md) - [Article L514-3](article_l514-3.md) - [Article L514-4](article_l514-4.md) +- [Article L514-5](article_l514-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-5.md new file mode 100644 index 000000000..688f6fa92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495707.xml +--- + +###### Article L514-5 + +Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles +contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et +à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l'autorisation +de prélèvement d'eau pour l'irrigation pour le compte de l'ensemble des +préleveurs irrigants prévue par le 6° du II de l'article L. 211-3 du code de +l'environnement et exercer les compétences découlant de l'octroi de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md index 7f93da14e..4d04d8868 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l524-2-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006584287 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X524L002XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584287.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000022496411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496411.xml --- ###### Article L524-2-1 @@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584287.xml Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et l'évolution de la coopérative ainsi que -sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme.
+sur sa stratégie et ses perspectives à moyen terme. Ce rapport comporte +également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. +225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa +du même article sont remplies.
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère ensuite sur la proposition motivée diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md index 1ba557ae1..feba1a04c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/article_l611-6.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006584491 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X611L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/44/LEGIARTI000006584491.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494598.xml --- ###### Article L611-6 -Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise -les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, -ainsi que les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre. -Il détermine également les conditions d'utilisation du qualificatif -d'"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente. +Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement +respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui +comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé +repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à +la mention exploitation de haute valeur environnementale. Les modalités de +certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau +correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle +applicables, les conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en +œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d'utilisation sont +précisés par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md index ce7483fc8..ac635f2dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022190251 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/02/LEGIARTI000022190251.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022494596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/45/LEGIARTI000022494596.xml --- ###### Article L640-2 @@ -34,4 +34,6 @@ ferme" ;
- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;
+- la mention "issus d'une exploitation de haute valeur environnementale” ;
+ 3° La démarche de certification des produits. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 9fc3fc74f..12c491639 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183116 ###### Sous-section 2 : Les autres mentions valorisantes. - [Article L641-19](article_l641-19.md) +- [Article L641-19-1](article_l641-19-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l641-19-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l641-19-1.md new file mode 100644 index 000000000..78ddef542 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l641-19-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022494600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494600.xml +--- + +###### Article L641-19-1 + +Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur +environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont +issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur +environnementale ” en application de l'article L. 611-6. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 329d93084..dc6c3766f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152313 - [Section 1 : Secteur des vins et spiritueux](section_1) - [Section 2 : Secteur des volailles.](section_2) +- [Section 3 : Produits de la pêche](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..827c9d175 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022495203 +--- + +###### Section 3 : Produits de la pêche + +- [Article L644-15](article_l644-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l644-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l644-15.md new file mode 100644 index 000000000..4fd9d5d67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_l644-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495201 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/52/LEGIARTI000022495201.xml +--- + +###### Article L644-15 + +Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d'un écolabel. Les +conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier sont déterminées +dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son +application par des organismes accrédités sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index 56bc92a3a..f149ae214 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358 - [Chapitre VI : Les céréales.](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Les oléagineux.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales.](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l661-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l661-2.md index 71133f382..13ea82dad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l661-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/article_l661-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000022196947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/69/LEGIARTI000022196947.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022483475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/34/LEGIARTI000022483475.xml --- ###### Article L661-2 Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à -quinze jours, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à -l'article L. 661-3.
+quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du +code de l'environnement
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6a253d69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022495147 +--- + +##### Chapitre IX : Politique génétique des semences et plants + +- [Article L669-1](article_l669-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_l669-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_l669-1.md new file mode 100644 index 000000000..6af30c86f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_ix/article_l669-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022495145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/51/LEGIARTI000022495145.xml +--- + +###### Article L669-1 + +La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la +traçabilité des productions, la protection et l'information de l'utilisateur et +la sécurisation de l'alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de +production, à la productivité agricole, à la protection de l'environnement, à +l'adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité +cultivée.
+ +Sont définis par décret en Conseil d'Etat les principes selon lesquels les +différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées +et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée.