Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le code rural et de la pêche maritime est y modifié.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409876
NOR: AGRE1328735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/98/JORFTEXT000028409876.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018334827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/48/LEGIARTI000018334827.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028423875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/38/LEGIARTI000028423875.xml
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###### Article D718-17
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements
d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est
calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :<br />
calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous
:<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure
à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est
fixée à 18,61 euros.<br />
fixée à 30 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la
cotisation est fixée à 52,19 euros.<br />
cotisation est fixée à 79,70 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 euros.<br />
supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.<br />
Pour le conjoint collaborateuros au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour
le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le
conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage
avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée
à 18,61 euros.
à 30 euros.