Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire est y modifié.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409859
NOR: AGRS1328981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/98/JORFTEXT000028409859.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168635
###### Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
- [Article R762-26](article_r762-26.md)
- [Article D762-26-1](article_d762-26-1.md)
- [Sous-section 1 : Bénéficiaires et prestations.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Action sociale.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028414168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/41/LEGIARTI000028414168.xml
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###### Article D762-26-1
Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du
chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des
adaptations suivantes :<br />
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article
L. 762-18-1 ;<br />
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions
dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole.