Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le code rural et de la pêche maritime est y modifié.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409876
NOR: AGRE1328735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/98/JORFTEXT000028409876.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018334827 Identifiant: LEGIARTI000028423875
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###### Article D718-17 ###### Article D718-17
Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements Pour les chefs d'exploitation agricole exerçant dans les départements
d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est d'outre-mer, le montant de la contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est
calculé suivant les modalités fixées ci-dessous :<br /> calculé, à compter du 1er janvier 2014, suivant les modalités fixées ci-dessous
:<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure
à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est à 2 hectares pondérés et inférieure à 40 hectares pondérés, la cotisation est
fixée à 18,61 euros.<br /> fixée à 30 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la supérieurose à 40 hectares pondérés et inférieurose à 120 hectares pondérés, la
cotisation est fixée à 52,19 euros.<br /> cotisation est fixée à 79,70 euros.<br />
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou
supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 92,23 euros.<br /> supérieurose à 120 hectares pondérés, la cotisation est fixée à 148,68 euros.<br />
Pour le conjoint collaborateuros au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour Pour le conjoint collaborateurs au sens de l'article L. 321-5, ainsi que pour le
le conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les conjoint et les membres de la famille mentionnés à l'article L. 732-34 et les
personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage
avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la contribution est fixée
à 18,61 euros. à 30 euros.