Décret n° 2011-312 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la banane

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023756058
NOR: AGRT1031595D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/60/JORFTEXT000023756058.xml
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République française 2011-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)

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Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGISCTA000023756777
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###### Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane
- [Article D551-111](article_d551-111.md)
- [Article D551-112](article_d551-112.md)
- [Article D551-113](article_d551-113.md)
- [Article D551-114](article_d551-114.md)
- [Article D551-115](article_d551-115.md)
- [Article D551-116](article_d551-116.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756779.xml
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###### Article D551-111
Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à
l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la
concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la
régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de
leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par
ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en
matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité
des produits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023757019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/70/LEGIARTI000023757019.xml
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###### Article D551-112
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
géographique continue, justifier :<br />
a) D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des
personnes physiques ou morales. Ces dernières sont prises en compte
individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs
;<br />
b) D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de
20 000 tonnes en poids net de bananes.<br />
La production à prendre en compte est la production annuelle de bananes
commercialisée ou mise en marché par l'organisation de producteurs reconnue ou,
pour une organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes
livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la
demande.<br />
Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa structure d'origine
ou en cas de cessation d'activité de l'organisation de producteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756783.xml
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###### Article D551-113
Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
l'organisation de producteurs prévoient :<br />
1° Une procédure d'adhésion des producteurs pour une durée minimale d'engagement
d'un an renouvelable, ne prenant effet qu'au début d'une campagne de
commercialisation. Cependant, l'adhésion des producteurs qui deviennent membres
d'une organisation de producteurs pour la première fois peut prendre effet en
cours de campagne ;<br />
2° Que l'organisation de producteurs :<br />
a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
de sa commercialisation ; ou<br />
b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou<br />
c) Organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être
propriétaire ni en assurer la vente ;<br />
3° Que chaque adhérent s'engage à notifier par écrit son retrait de
l'organisation au moins quatre mois à l'avance, avec effet au 1er janvier de
l'année suivante ;<br />
4° Des cotisations à la charge des adhérents.<br />
Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type figurant
dans le règlement intérieur de l'organisation. La résiliation du mandat prend
effet après un préavis de quatre mois.<br />
Les dispositions du 2° ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les
prix des bananes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756785.xml
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###### Article D551-114
L'organisation de producteurs s'assure que ses adhérents ont accès, pour
l'exercice de leur activité, à des moyens techniques adaptés au conditionnement
et à la commercialisation de leur production.L'organisation de producteurs est
tenue de mettre de tels moyens à la disposition des producteurs qui n'en
disposent pas en propre.<br />
Ces moyens comprennent au moins des équipements destinés aux opérations de
conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production de bananes
livrées par les adhérents, à la gestion de l'activité technique et commerciale
et à la tenue d'une comptabilité centralisée.<br />
L'organisation de producteurs peut confier la tâche mentionnée au premier alinéa
à des tiers. Les modalités de cette délégation sont définies par convention
écrite conclue entre l'organisation de producteurs et le prestataire auquel est
confiée l'exécution de cette tâche.<br />
L'organisation de producteurs assure, par le recours à un ou plusieurs
techniciens salariés, un appui technique à ses adhérents en leur apportant une
information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement, en
fonction des caractéristiques de leur exploitation, aux disciplines communes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756787.xml
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###### Article D551-115
L'organisation de producteurs adopte des règles prévoyant :<br />
a) En vue de la connaissance de la production, la déclaration par les
producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte
ainsi que des quantités livrées à l'organisation de producteurs ;<br />
b) En matière de production, la définition, en fonction de la stratégie
commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver, la définition
des techniques culturales respectueuses de l'environnement à appliquer et
l'échelonnement de la récolte ;<br />
c) En matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité, de
conditionnement, de présentation et de marquage.<br />
Les informations mentionnées au a sont mises à la disposition des autorités
publiques compétentes.<br />
L'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant
notamment, pour chaque producteur, les superficies plantées, les rendements
historiques et les quantités livrées à l'organisation de producteurs.<br />
Pour la mise en œuvre du a, l'organisation de producteurs met en place un
dispositif de recensement à partir des déclarations individuelles et procède à
des vérifications de ces déclarations.<br />
Elle oriente et assiste ses adhérents en vue d'une bonne application des règles
qu'elle édicte. Elle sanctionne d'une manière appropriée les manquements
constatés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-25
Date de fin: 2018-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023756789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756789.xml
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###### Article D551-116
Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par
l'autorité compétente au moins tous les trois ans.