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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7)
- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8)
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
+- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000023756777
+---
+
+###### Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane
+
+- [Article D551-111](article_d551-111.md)
+- [Article D551-112](article_d551-112.md)
+- [Article D551-113](article_d551-113.md)
+- [Article D551-114](article_d551-114.md)
+- [Article D551-115](article_d551-115.md)
+- [Article D551-116](article_d551-116.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-111.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023756779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756779.xml
+---
+
+###### Article D551-111
+
+Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à
+l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la
+concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la
+régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de
+leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par
+ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en
+matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité
+des produits.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-112.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023757019
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/70/LEGIARTI000023757019.xml
+---
+
+###### Article D551-112
+
+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone
+géographique continue, justifier :
+
+a) D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des
+personnes physiques ou morales. Ces dernières sont prises en compte
+individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs
+;
+
+b) D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de
+20 000 tonnes en poids net de bananes.
+
+La production à prendre en compte est la production annuelle de bananes
+commercialisée ou mise en marché par l'organisation de producteurs reconnue ou,
+pour une organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes
+livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la
+demande.
+
+Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa structure d'origine
+ou en cas de cessation d'activité de l'organisation de producteurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023756783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756783.xml
+---
+
+###### Article D551-113
+
+Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs prévoient :
+
+1° Une procédure d'adhésion des producteurs pour une durée minimale d'engagement
+d'un an renouvelable, ne prenant effet qu'au début d'une campagne de
+commercialisation. Cependant, l'adhésion des producteurs qui deviennent membres
+d'une organisation de producteurs pour la première fois peut prendre effet en
+cours de campagne ;
+
+2° Que l'organisation de producteurs :
+
+a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
+de sa commercialisation ; ou
+
+b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de
+propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque
+producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
+
+c) Organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être
+propriétaire ni en assurer la vente ;
+
+3° Que chaque adhérent s'engage à notifier par écrit son retrait de
+l'organisation au moins quatre mois à l'avance, avec effet au 1er janvier de
+l'année suivante ;
+
+4° Des cotisations à la charge des adhérents.
+
+Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type figurant
+dans le règlement intérieur de l'organisation. La résiliation du mandat prend
+effet après un préavis de quatre mois.
+
+Les dispositions du 2° ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les
+prix des bananes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023756785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756785.xml
+---
+
+###### Article D551-114
+
+L'organisation de producteurs s'assure que ses adhérents ont accès, pour
+l'exercice de leur activité, à des moyens techniques adaptés au conditionnement
+et à la commercialisation de leur production.L'organisation de producteurs est
+tenue de mettre de tels moyens à la disposition des producteurs qui n'en
+disposent pas en propre.
+
+Ces moyens comprennent au moins des équipements destinés aux opérations de
+conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production de bananes
+livrées par les adhérents, à la gestion de l'activité technique et commerciale
+et à la tenue d'une comptabilité centralisée.
+
+L'organisation de producteurs peut confier la tâche mentionnée au premier alinéa
+à des tiers. Les modalités de cette délégation sont définies par convention
+écrite conclue entre l'organisation de producteurs et le prestataire auquel est
+confiée l'exécution de cette tâche.
+
+L'organisation de producteurs assure, par le recours à un ou plusieurs
+techniciens salariés, un appui technique à ses adhérents en leur apportant une
+information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement, en
+fonction des caractéristiques de leur exploitation, aux disciplines communes.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-115.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023756787
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756787.xml
+---
+
+###### Article D551-115
+
+L'organisation de producteurs adopte des règles prévoyant :
+
+a) En vue de la connaissance de la production, la déclaration par les
+producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte
+ainsi que des quantités livrées à l'organisation de producteurs ;
+
+b) En matière de production, la définition, en fonction de la stratégie
+commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver, la définition
+des techniques culturales respectueuses de l'environnement à appliquer et
+l'échelonnement de la récolte ;
+
+c) En matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité, de
+conditionnement, de présentation et de marquage.
+
+Les informations mentionnées au a sont mises à la disposition des autorités
+publiques compétentes.
+
+L'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant
+notamment, pour chaque producteur, les superficies plantées, les rendements
+historiques et les quantités livrées à l'organisation de producteurs.
+
+Pour la mise en œuvre du a, l'organisation de producteurs met en place un
+dispositif de recensement à partir des déclarations individuelles et procède à
+des vérifications de ces déclarations.
+
+Elle oriente et assiste ses adhérents en vue d'une bonne application des règles
+qu'elle édicte. Elle sanctionne d'une manière appropriée les manquements
+constatés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-03-25
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000023756789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756789.xml
+---
+
+###### Article D551-116
+
+Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par
+l'autorité compétente au moins tous les trois ans.