diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index bb02351b6..f424b249a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371 - [Section 7 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale](section_7) - [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8) - [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9) +- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/README.md new file mode 100644 index 000000000..8fc786cdb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000023756777 +--- + +###### Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane + +- [Article D551-111](article_d551-111.md) +- [Article D551-112](article_d551-112.md) +- [Article D551-113](article_d551-113.md) +- [Article D551-114](article_d551-114.md) +- [Article D551-115](article_d551-115.md) +- [Article D551-116](article_d551-116.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-111.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-111.md new file mode 100644 index 000000000..23e7462fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-111.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023756779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756779.xml +--- + +###### Article D551-111 + +Dans le secteur de la banane, l'organisation de producteurs est constituée à +l'initiative des producteurs dans le but notamment de promouvoir la +concentration de l'offre de ses membres en vue de sa commercialisation et la +régularisation des prix au stade de la production, de favoriser l'adaptation de +leur production aux exigences du marché, de déterminer et de faire appliquer par +ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en +matière de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et de qualité +des produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-112.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-112.md new file mode 100644 index 000000000..ea5a3abd2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-112.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023757019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/70/LEGIARTI000023757019.xml +--- + +###### Article D551-112 + +Pour être reconnue, l'organisation de producteurs doit, sur une zone +géographique continue, justifier :
+ +a) D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des +personnes physiques ou morales. Ces dernières sont prises en compte +individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs +;
+ +b) D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de +20 000 tonnes en poids net de bananes.
+ +La production à prendre en compte est la production annuelle de bananes +commercialisée ou mise en marché par l'organisation de producteurs reconnue ou, +pour une organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes +livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la +demande.
+ +Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été +régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa structure d'origine +ou en cas de cessation d'activité de l'organisation de producteurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md new file mode 100644 index 000000000..99ccd7fe7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-113.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023756783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756783.xml +--- + +###### Article D551-113 + +Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de +l'organisation de producteurs prévoient :
+ +1° Une procédure d'adhésion des producteurs pour une durée minimale d'engagement +d'un an renouvelable, ne prenant effet qu'au début d'une campagne de +commercialisation. Cependant, l'adhésion des producteurs qui deviennent membres +d'une organisation de producteurs pour la première fois peut prendre effet en +cours de campagne ;
+ +2° Que l'organisation de producteurs :
+ +a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue +de sa commercialisation ; ou
+ +b) Commercialise la production de ses membres, en l'absence de transfert de +propriété, dans le cadre d'un mandat de commercialisation accordé par chaque +producteur pour toute la durée de son adhésion ; ou
+ +c) Organise la mise en marché de la production de ses membres sans en être +propriétaire ni en assurer la vente ;
+ +3° Que chaque adhérent s'engage à notifier par écrit son retrait de +l'organisation au moins quatre mois à l'avance, avec effet au 1er janvier de +l'année suivante ;
+ +4° Des cotisations à la charge des adhérents.
+ +Le mandat mentionné au b du 2° est établi sur la base d'un mandat type figurant +dans le règlement intérieur de l'organisation. La résiliation du mandat prend +effet après un préavis de quatre mois.
+ +Les dispositions du 2° ne peuvent pas conduire à un accord collectif sur les +prix des bananes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md new file mode 100644 index 000000000..db33be886 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-114.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023756785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756785.xml +--- + +###### Article D551-114 + +L'organisation de producteurs s'assure que ses adhérents ont accès, pour +l'exercice de leur activité, à des moyens techniques adaptés au conditionnement +et à la commercialisation de leur production.L'organisation de producteurs est +tenue de mettre de tels moyens à la disposition des producteurs qui n'en +disposent pas en propre.
+ +Ces moyens comprennent au moins des équipements destinés aux opérations de +conditionnement d'une capacité adaptée au volume de la production de bananes +livrées par les adhérents, à la gestion de l'activité technique et commerciale +et à la tenue d'une comptabilité centralisée.
+ +L'organisation de producteurs peut confier la tâche mentionnée au premier alinéa +à des tiers. Les modalités de cette délégation sont définies par convention +écrite conclue entre l'organisation de producteurs et le prestataire auquel est +confiée l'exécution de cette tâche.
+ +L'organisation de producteurs assure, par le recours à un ou plusieurs +techniciens salariés, un appui technique à ses adhérents en leur apportant une +information permanente et en les aidant à s'adapter individuellement, en +fonction des caractéristiques de leur exploitation, aux disciplines communes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-115.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-115.md new file mode 100644 index 000000000..774f6ef8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-115.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023756787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756787.xml +--- + +###### Article D551-115 + +L'organisation de producteurs adopte des règles prévoyant :
+ +a) En vue de la connaissance de la production, la déclaration par les +producteurs des superficies cultivées, des volumes prévisionnels de récolte +ainsi que des quantités livrées à l'organisation de producteurs ;
+ +b) En matière de production, la définition, en fonction de la stratégie +commerciale et des débouchés, des variétés de bananes à cultiver, la définition +des techniques culturales respectueuses de l'environnement à appliquer et +l'échelonnement de la récolte ;
+ +c) En matière de commercialisation, des critères minimaux de qualité, de +conditionnement, de présentation et de marquage.
+ +Les informations mentionnées au a sont mises à la disposition des autorités +publiques compétentes.
+ +L'organisation de producteurs établit et tient à jour un fichier indiquant +notamment, pour chaque producteur, les superficies plantées, les rendements +historiques et les quantités livrées à l'organisation de producteurs.
+ +Pour la mise en œuvre du a, l'organisation de producteurs met en place un +dispositif de recensement à partir des déclarations individuelles et procède à +des vérifications de ces déclarations.
+ +Elle oriente et assiste ses adhérents en vue d'une bonne application des règles +qu'elle édicte. Elle sanctionne d'une manière appropriée les manquements +constatés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md new file mode 100644 index 000000000..bce407e9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_10/article_d551-116.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-03-25 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000023756789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/67/LEGIARTI000023756789.xml +--- + +###### Article D551-116 + +Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par +l'autorité compétente au moins tous les trois ans.