Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES

CE CLASSEMENT EST PRONONCE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE SUR PROPOSITION DU OU DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS CONCERNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
LE DECRET 58873 DU 16-09-1958 DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DU OU DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,PRIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332565
NOR: ENVN8700117D
Ancien identifiant: 1DX987388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332565.xml
This commit is contained in:
République française 1989-11-04 00:00:00 +01:00
parent 4b92649dca
commit 6fa281ab23
7 changed files with 109 additions and 0 deletions

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168281
- [Sous-section 5 : Procédés et modes de pêche prohibés.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions pénales.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.](sous-section_8)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006183356
---
###### Sous-section 8 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories.
- [Article R*236-62](article_r236-62.md)
- [Article R*236-63](article_r236-63.md)
- [Article R*236-64](article_r236-64.md)
- [Article R*236-65](article_r236-65.md)
- [Article R*236-66](article_r236-66.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590327
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590327.xml
---
###### Article R*236-62
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.
231-3 dans les catégories définies à l'article L. 236-5 (10°) est prononcé par
arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, sur proposition du ou des
préfets des départements concernés, dans les conditions fixées par les articles
R. 236-63 à R. 236-66.<br />
Les dispositions du décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le
classement des cours d'eau en deux catégories restent en vigueur jusqu'à
l'intervention du ou des arrêtés du ministre chargé de la pêche en eau douce,
pris en application de l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590329
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590329.xml
---
###### Article R*236-63
Toute proposition de classement ou de modification d'un classement existant fait
préalablement l'objet d'un projet établi par le préfet du département concerné
et comportant la dénomination du ou des cours d'eau, canaux ou plans d'eau
auxquels s'applique le projet, l'indication des limites précises du classement
envisagé, l'exposé succinct des motifs de ce classement.<br />
Dès l'établissement d'un projet de classement, le préfet en avise le ministre
chargé de la pêche en eau douce.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590330
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590330.xml
---
###### Article R*236-64
Le projet mentionné à l'article R. 236-63 est adressé simultanément au délégué
régional du Conseil supérieur de la pêche et à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture qui émettent leur avis dans le
délai de deux mois suivant la réception du dossier.<br />
Le projet, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est ensuite
communiqué par le préfet au conseil général qui émet son avis dans le délai de
deux mois.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590331
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590331.xml
---
###### Article R*236-65
Au vu de l'ensemble de ces avis, le préfet établit la proposition mentionnée à
l'article R. 236-62 et l'adresse au ministre chargé de la pêche en eau douce.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1997-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006590332
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X236R066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/03/LEGIARTI000006590332.xml
---
###### Article R*236-66
Lorsque le projet mentionné à l'article R. 236-63 concerne un cours d'eau, un
canal ou un plan d'eau mitoyen ou commun à plusieurs départements, le ministre,
au vu de l'avis d'établissement de ce projet qui lui est donné en application
des dispositions du même article, informe le préfet de chaque département
intéressé par le classement envisagé, l'invite à procéder aux consultations
prescrites par l'article R. 236-64 et à lui soumettre, le cas échéant, une
proposition de classement.