Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597638 Identifiant: LEGIARTI000033477028
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###### Article R741-10 ###### Article R741-10
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 741-9 Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code
s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le
cotisations dont ils sont responsables. versement des cotisations dont ils sont responsables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597640 Identifiant: LEGIARTI000033477019
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###### Article R741-12 ###### Article R741-12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 741-2, les conditions dans lesquelles les dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les
employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du
lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs
cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale
la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés. agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements
se trouvent situés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273877 Identifiant: LEGIARTI000033477010
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###### Article R741-24 ###### Article R741-24
Les pénalités et majorations prévues aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R. Les pénalités et majorations prévues à l'article L. 725-25 du présent code et
741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 de la sécurité sociale, ainsi qu'au III de
sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du même code sont notifiées par les
aux employeurs intéressés.<br /> caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.<br />
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à
trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas,
Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre
par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois
dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous
conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations. les mêmes sanctions que les cotisations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882551 Identifiant: LEGIARTI000033476992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml
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###### Article R741-25 ###### Article R741-25
I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5 du code I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III
de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale
l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
:<br /> réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br /> ;<br />
@ -20,9 +20,9 @@ l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux 2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br /> rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents 3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration
prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai
suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br /> d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032882561 Identifiant: LEGIARTI000033476973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882561.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476973.xml
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###### Article R741-26 ###### Article R741-26
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de
recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et R.
premier alinéa de l'article R. 741-23, aux articles R. 741-82 et R. 741-83, aux 741-83 du présent code ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R.
articles L. 243-7-6 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
D. 1221-19 du code du travail.<br /> à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du
présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000032882570 Identifiant: LEGIARTI000033476962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml
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###### Article R741-27 ###### Article R741-27
@ -30,6 +30,7 @@ de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipat
sur l'exécution du plan.<br /> sur l'exécution du plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-5, R. calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
741-22, R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26. sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise
sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2016-11-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597662 Identifiant: LEGIARTI000033476952
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R030XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597662.xml
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###### Article R741-30 ###### Article R741-30
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597662.xml
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de
la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par
articles R. 741-23, R. 741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R.
n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de 741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées
la mise en demeure à l'utilisateur. dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à
l'utilisateur.