Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853345
Ancien identifiant: 1DX9761282
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597638
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R010XXAA
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Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033477028
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###### Article R741-10
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 741-9
s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des
cotisations dont ils sont responsables.
Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code
de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le
versement des cotisations dont ils sont responsables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597640
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597640.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033477019
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###### Article R741-12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 741-2, les conditions dans lesquelles les
employeurs sont autorisés, lorsque la paie du personnel est tenue en un même
lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les
cotisations dues à une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle dans
la circonscription de laquelle ces établissements se trouvent situés.
dispositions du I de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les
conditions dans lesquelles les employeurs sont autorisés, lorsque la paie du
personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble ou une partie de leurs
établissements, à verser les cotisations dues à une caisse de mutualité sociale
agricole autre que celle dans la circonscription de laquelle ces établissements
se trouvent situés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000028273877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/38/LEGIARTI000028273877.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033477010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/70/LEGIARTI000033477010.xml
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###### Article R741-24
Les pénalités et majorations prévues aux articles L. 725-25, R. 741-22 et R.
741-23 du présent code et aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la
sécurité sociale sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole
aux employeurs intéressés.<br />
Les pénalités et majorations prévues à l'article L. 725-25 du présent code et
aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 de la sécurité sociale, ainsi qu'au III de
l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du même code sont notifiées par les
caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.<br />
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations
trimestrielles venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.
Dans ce dernier cas, elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure
par lettre recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement
dans le mois suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes
conditions et sous les mêmes sanctions que les cotisations.
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à
échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct. Dans ce dernier cas,
elles doivent être notifiées sous forme de mise en demeure par lettre
recommandée comportant avis de réception, et à défaut de règlement dans le mois
suivant la notification, elles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous
les mêmes sanctions que les cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882551.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033476992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476992.xml
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###### Article R741-25
I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5 du code
de la sécurité sociale, à l'article R. 741-22 et à l'article R. 741-23 font
l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies
:<br />
I.-Les pénalités et majorations de retard prévues à l'article L. 133-5-5, au III
de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale
font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont
réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents
;<br />
@ -20,9 +20,9 @@ l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes sont réunies
2° Leur montant est inférieur au plafond de la sécurité sociale applicable aux
rémunérations ou gains versés par mois, fixé pour l'année civile en cours ;<br />
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents
prévus aux articles R. 741-2, R. 741-5 et R. 741-15 dans le délai d'un mois
suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
3° L'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni la déclaration
mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans le délai
d'un mois suivant la date limite d'exigibilité des cotisations.<br />
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas lorsque les majorations et
pénalités portent sur les cotisations et contributions mises en recouvrement à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882561.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033476973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476973.xml
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###### Article R741-26
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 741-25, les conseils
d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de
recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle
des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R. 741-22 et au
premier alinéa de l'article R. 741-23, aux articles R. 741-82 et R. 741-83, aux
articles L. 243-7-6 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et à l'article
D. 1221-19 du code du travail.<br />
des pénalités et des majorations de retard prévues aux articles R. 741-82 et R.
741-83 du présent code ainsi qu'à l'article L. 243-7-6, au III de l'article R.
133-14 et aux articles R. 243-18 et D. 133-11 du code de la sécurité sociale et
à l'article D. 1221-19 du code du travail.<br />
La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 741-23 du
présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000032882570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/25/LEGIARTI000032882570.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033476962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476962.xml
---
###### Article R741-27
@ -30,6 +30,7 @@ de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipat
sur l'exécution du plan.<br />
Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont
calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-5, R.
741-22, R. 741-23 et R. 741-24. Les demandes de remise sont traitées dans les
conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.
calculées et notifiées selon les modalités prévues à l'article L. 133-5-5, au
III de l'article R. 133-14 et à l'article R. 243-18 du code de la sécurité
sociale ainsi qu'à l'article R. 741-22 du présent code. Les demandes de remise
sont traitées dans les conditions prévues aux articles R. 741-25 et R. 741-26.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2016-11-24
Identifiant: LEGIARTI000006597662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X741R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597662.xml
Date de début: 2016-11-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/69/LEGIARTI000033476952.xml
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###### Article R741-30
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597662.xml
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de
la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en
application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font
l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les
articles R. 741-23, R. 741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles
n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de
la mise en demeure à l'utilisateur.
l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par
l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles R.
741-25 et R. 741-26 du présent code dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à
l'utilisateur.