Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DECRET 521166 DU 18-10-1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 05-01-1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE

TITRE 1 : ART. 1 A 9 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
TITRE 2 : RESSOURCES : ART. 10 A 17
TITRE 3 : PRESTATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES : ART. 18 A 20,
CHAP. 2 : ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 21 A 26,
CHAP. 3 : RETRAITE DE VIEILLESSE AGRICOLE : ART. 27 A 38

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687459
Ancien identifiant: 1DX955753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687459.xml
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République française 2006-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2006-07-18 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006597434 Identifiant: LEGIARTI000006597435
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D044XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D044XXAB
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###### Article D732-44 ###### Article D732-44
@ -30,5 +30,5 @@ substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;<br />
4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la 4° La référence à l'article D. 732-45 du code rural est substituée à la
référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;<br /> référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
5° La référence à l'article D. 732-46 est substituée à la référence à l'article 5° La référence à l'article D. 732-46 du code rural est substituée à la
D. 351-8. référence à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2006-07-18
Date de fin: 2006-07-18 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597436 Identifiant: LEGIARTI000006597437
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D045XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D045XXAB
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###### Article D732-45 ###### Article D732-45
@ -51,4 +51,11 @@ actualisés correspondant pour chaque assuré à une carrière de quarante et un
Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de Pour l'application du 2° du présent article, les modalités prévues au 4° du I de
l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.<br /> l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale sont applicables.<br />
Le versement ne peut être pris en compte ni pour la détermination des durées
d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ni pour celle de la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnées
aux articles D. 732-40 et D. 732-41 lorsqu'il se rapporte à une période
postérieure à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu le dix-septième
anniversaire du demandeur.<br />
Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable. Le choix de l'assuré est exprimé dans sa demande et il est irrévocable.