Loi n°62-917 du 8 août 1962 RELATIVE AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 D'ORIENTATION AGRICOLE.
ART. 1 A 6 : PRINCIPES GENERAUX.
ART. 7 A 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS FISCALES.
ART. 13 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684278
Ancien identifiant: 1LX962917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684278.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022202623 Identifiant: LEGIARTI000022658023
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###### Article L323-11 ###### Article L323-11
@ -32,5 +32,12 @@ du comité national ci-dessus prévu, et dont les associés justifient qu'ils
satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements satisfont aux prescriptions légales et réglementaires régissant les groupements
agricoles d'exploitation en commun.<br /> agricoles d'exploitation en commun.<br />
Le comité départemental mentionné au premier alinéa vérifie, sur la base des
déclarations des intéressés et des informations dont il dispose, la conformité
du groupement aux dispositions du présent chapitre. Il vérifie en particulier la
qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de
l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du
travail en commun.<br />
Un décret détermine les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de la Un décret détermine les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de la
création de groupements. création de groupements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583443 Identifiant: LEGIARTI000022658019
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
@ -32,10 +31,6 @@ groupement.<br />
Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix Les groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix
associés.<br /> associés.<br />
Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux Un groupement agricole d'exploitation en commun peut être constitué de deux
époux qui en seraient les seuls associés.<br /> époux, de deux concubins ou de deux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité, y compris lorsqu'ils en sont les seuls associés.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun constitués à compter de la
publication de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de
l'agriculture ne peuvent être composés de deux personnes vivant maritalement qui
en seraient les seuls associés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2010-07-29 Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006583450 Identifiant: LEGIARTI000022658025
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###### Article L323-7 ###### Article L323-7
@ -20,4 +19,11 @@ accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret. Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé décret. Cette décision est communiquée au comité départemental ou régional visé
à l'article L. 323-11. Le défaut de communication ou la non-conformité de cette à l'article L. 323-11. Le défaut de communication ou la non-conformité de cette
décision au décret mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le décision au décret mentionné au présent alinéa est susceptible d'entraîner le
retrait d'agrément. retrait d'agrément.<br />
Les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Dans des conditions fixées
par décret, une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à
réaliser une activité extérieure au groupement. Cette décision n'est effective
qu'après accord du comité départemental mentionné au premier alinéa de l'article
L. 323-11. A défaut d'accord, l'agrément peut être retiré.