Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 2010-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006582016
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X141L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582016.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022665413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/66/54/LEGIARTI000022665413.xml
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###### Article L141-1
I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être
constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre du volet
foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire
rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2.<br />
@ -20,14 +19,17 @@ ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la
superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en
valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement
parcellaires. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles assurent
la transparence du marché foncier rural.<br />
ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et, notamment,
communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les
informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des
changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence
du marché foncier rural.<br />
Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.<br />
II. - Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
II.-Pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent :<br />
1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des
@ -51,8 +53,8 @@ II du livre III (nouveau), des parts de groupements fonciers agricoles ;<br />
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV (nouveau).<br />
III. - 1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire peut être tenu au
III.-1° Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, le choix de l'attributaire se
fait au regard des missions mentionnées au I.L'attributaire peut être tenu au
respect d'un cahier des charges.<br />
En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent