Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033748269
NOR: DEVM1601372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/82/JORFTEXT000033748269.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977937.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/38/LEGIARTI000033833858.xml
---
<h1>Article R921-13</h1>
Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant au-delà du
contingent fixé à l'article R. 921-8 et dans les conditions prévues aux articles
R. 921-10 et R. 921-11 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors
du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de
l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au
décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à
des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet
d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à
la décision du tribunal.
La réservation des capacités de pêche est accordée de droit :<br />
1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment
où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-9, pour des raisons
tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une
organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à
une autre décision de la puissance publique ;<br />
2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit
accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était
propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint,
concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant,
aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et
lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité
de pêche professionnelle.
<details>
@ -27,28 +33,16 @@ la décision du tribunal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833763?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833614?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833626?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038316485?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,19 +50,13 @@ la décision du tribunal.
<ul>
<li>
1993-01-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006925251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-17 au 2015-01-01</a>
2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977929?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977927?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977935?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,30 +1,50 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029977929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977929.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033833763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/37/LEGIARTI000033833763.xml
---
<h1>Article R921-9</h1>
Le programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche
professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles est établi
annuellement, pour chaque segment de flotte en déséquilibre, en application des
lignes directrices établies par la réglementation européenne.<br />
Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France
métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut
de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés
à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis
de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente
sous-section.<br />
Les mesures d'adaptation de la capacité de capture de la flotte de pêche aux
ressources disponibles doivent notamment tendre à résoudre le déséquilibre
constaté sur un segment de flotte.<br />
Ce permis est exigé avant :<br />
A cette fin, ces mesures peuvent consister en des mesures de gestion telles que
définies au titre II du présent livre, ou en des mesures de reconversion et
diversification, ou en des mesures financières d'accompagnement de la réduction
de la capacité.<br />
1° La construction ;<br />
Ces mesures d'adaptation sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches
maritimes et de l'aquaculture marine.
2° L'importation ;<br />
3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité
;<br />
4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la
puissance du navire ;<br />
5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;<br />
6° Le passage d'un navire d'un plafond de capacité à un autre, au sens de la
réglementation européenne.<br />
Est considéré comme actif à une date donnée un navire dont, dans les douze mois
qui précèdent, l'effectif qui a été porté au rôle correspond à celui prévu pour
son exploitation pendant une période de six mois au moins, et dont l'activité de
pêche est attestée par le débarquement régulier de ressources biologiques de la
mer et par l'accomplissement des obligations déclaratives fixées aux articles L.
932-1 à L. 932-3. Par dérogation, sont considérés comme actifs les navires
exerçant une activité de pêche saisonnière, dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, et réalisant
au minimum une sortie en mer au cours de l'année civile.<br />
Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins
un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
<details>
@ -34,147 +54,25 @@ maritimes et de l'aquaculture marine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037973111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199802?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L932-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047075340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833561?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833641?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833655?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833701?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833858?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034730308?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043472182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046369107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-07 au 2022-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045336161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041843878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-03 au 2020-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043472178?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043873361?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035189373?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709330?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-02 au 2022-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043702032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-806 du 24 juin 2021 instituant un régime d'aide aux arrêts temporaires des activités de pêche dus au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042609943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042485241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977925?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046567352?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042054341?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045759732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er décembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 octobre 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037846421?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035187565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035189350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037996955?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029977925?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029972968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime</a>
</li>
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2014-12-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029975404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2016-12-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791836?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033791838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035189350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR</a>
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@ -238,6 +136,9 @@ maritimes et de l'aquaculture marine.
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2024-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735031?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
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2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L932-1 (V)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033833600?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R921-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
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