LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63.
Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. 
Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. 
Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Modification de  la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734341
NOR: ECFX1629304L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,49 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817339
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033818101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/81/LEGIARTI000033818101.xml
---
<h1>Article L253-8-2</h1>
I. - Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en
I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en
application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil, et de l'article L. 253-1, d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'un permis de commerce parallèle.<br />
II. - Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du
II.-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du
permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. - Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I,
III.-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I,
sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au
cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui
sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors
de l'Union européenne.<br />
IV. - Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au
III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III,
est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du
budget. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l'euro inférieur. Le
seuil minimal de recouvrement est de 100 €.<br />
V. - Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de
V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de
commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les
informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile
précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est
acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque
année.<br />
VI. - Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du
plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de
phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code.<br />
VI.-Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances
pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de
phytopharmacovigilance défini à l'article L. 253-8-1 du présent code et pour
améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation
des produits phytopharmaceutiques.<br />
VII. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux
taxes sur le chiffre d'affaires.
@ -56,7 +58,7 @@ taxes sur le chiffre d'affaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 148 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +75,7 @@ taxes sur le chiffre d'affaires.
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030421266?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-02-17</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782322?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 148 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
@ -87,5 +89,8 @@ taxes sur le chiffre d'affaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641463?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L253-8-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643301.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033816457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816457.xml
---
<h1>Article L661-5</h1>
@ -21,8 +21,7 @@ La délivrance de l'agrément est subordonnée à des conditions relatives à la
formation du personnel et à l'équipement des producteurs qui sont adaptées à la
nature de leur activité de production et définies par arrêté du ministre chargé
de l'agriculture. La délivrance de l'agrément donne lieu à la perception de la
redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre
1967 de finances pour 1968.<br />
redevance prévue à l'article 1606 du code général des impôts.<br />
L'agrément peut être retiré lorsque les conditions nécessaires à son octroi ne
sont plus remplies ou en cas de manquement grave aux règles définies en
@ -36,7 +35,16 @@ application de l'article L. 661-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-29 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033787996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,16 +55,19 @@ application de l'article L. 661-4.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664746?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2021-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1606 (V)
</li>
<li>
CITATION source article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L661-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816454?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643299.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033816454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/64/LEGIARTI000033816454.xml
---
<h1>Article L661-6</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ l'article L. 621-1.<br />
La déclaration donne lieu à l'inscription sur une liste tenue par
l'établissement mentionné au premier alinéa. Les personnes morales ou physiques
inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article
28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968.
inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue à l'article
1606 du code général des impôts.
<details>
@ -27,7 +27,25 @@ inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049357804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-05-29 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033787996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816457?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643301?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022196938?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L661-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1606 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -35,10 +53,19 @@ inscrites sur cette liste sont assujetties à la redevance prévue par l'article
<ul>
<li>
2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639231?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 68 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2021-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043470302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1606
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584493?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L661-5 (V)
</li>
</ul>
</details>