Décret no 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles

LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DU NOUVEL ART. 984 DU CODE RURAL ISSU DE L'ART. 65 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995 EST RELATIF AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET DE CONFORT AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS AGRICOLES LORSQUE CES DERNIERS SONT HEBERGES PAR UN EMPLOYEUR A L'OCCASION DE LEUR RELATION DE TRAVAIL.
SECTION 1: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTS TYPES D'HEBERGEMENT.
PARAG. 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES.
IL ENONCE LES REGLES GENERALES DE SECURITE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE TOUS LES LOGEMENTS DES TRAVAILLEURS AGRICOLES.
PARAG. 2 (ART. 6): HEBERGEMENT EN LOGEMENT INDIVIDUEL.
FIXE LES SURFACES MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES DIFFERENTES PIECES DE CE LOGEMENT.
PARAG. 3 (ART. 7 A 14): HEBERGEMENT COLLECTIF DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS.
IL DOIT REPONDRE A CERTAINS CRITERES: SUPERFICIE ET AMENAGEMENT DES DORTOIRS,DE LA CUISINE ET DU REFECTOIRE,EQUIPEMENT EN LAVABOS ET CABINETS D'AISANCE,PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
PARAG. 4 (ART. 15): MESURES D'APPLICATION.
UN ARRETE MINISTERIEL FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS.
SECTION 2 (ART. 16 ET 17): DEROGATIONS.
INSTITUE DES DEROGATIONS AUX PRESCRPTIONS DE LA SECTION I POUR TENIR COMPTE DE SITUATIONS PARTICULIERES RELATIVEMENT COURANTES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS.
IL EST EVIDENT QUE L'ABSENCE D'UNE INFRASTRUCTURE SUFFISANTE POUR ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU ET EN ELECTRICITE NE PERMET PAS D'EXIGER DU CHEF D'ENTREPRISE QU'IL PROCURE AUX BERGERS D'ESTIVE,AUX TRAVAILLEURS LOGES A PROXIMITE DES CHANTIERS PAYSAGISTES OU FORESTIERS,LE MEME CONFORT QUE S'ILS ETAIENT HEBERGES DANS UNE COMMUNE POURVUE D'UNE TELLE INFRASTRUCTURE.
IL EST COURANT QUE DES JEUNES,SCOLAIRES OU ETUDIANTS,ENGAGES POUR UNE COURTE PERIODE AFIN DE PROCEDER A LA RECOLTE DE FRUITS AMENENT LEURS TENTES AVEC EUX LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS LA PLACE POUR LES LOGER.
UN ARRETE MINISTERIEL FIXERA LES DEPARTEMENTS OU PARTIES DE DEPARTEMENTS,AINSI QUE LES PERIODES DE L'ANNEE,CONCERNES PAR CETTE FORME PARTICULIERE D'HEBERGEMENT.
UNE DEROGATION POURRA ETRE ACCORDEE A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL RECRUTE DES SALARIES POUR UNE OPERATION DE COURTE DUREE QUI N'EST PAS APPELEE A SE RENOUVELER.
SECTION 3 (ART. 18 A 21): PENALITES.
LEUR TAUX EST MODULE SUIVANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET MECONNUES SE RAPPORTENT A DES QUESTIONS DE SECURITE OU A DES QUESTIONS D'HYGIENE.
LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE EST PREVUE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE TRAVAUX D'UNE CERTAINE IMPORTANCE EST NECESSAIRE POUR QUE PUISSENT ETRE RESPECTEES LES NORMES POSEES PAR LE DECRET.
UN DELAI D'APPLICATION EST PREVU AFIN DE FACILITER LA MISE EN CONFORMITE DES LOGEMENTS: 01-01-1996.
ABROGATION DES DECRETS DES 16-11-1932 ET 11-05- 1938.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000555243
NOR: AGRS9501439D
Ancien identifiant: 1DX995978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/52/JORFTEXT000000555243.xml
This commit is contained in:
République française 2005-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138444
- [Chapitre III : Durée du travail](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Hébergement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Services de santé au travail](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales](chapitre_ix)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168587
- [Article R719-3](article_r719-3.md)
- [Article R719-4](article_r719-4.md)
- [Article R719-5](article_r719-5.md)
- [Article R719-7](article_r719-7.md)
- [Article R719-8](article_r719-8.md)
- [Article R719-9](article_r719-9.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596704
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596704.xml
---
###### Article R719-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait d'héberger les personnes mentionnées à l'article L. 716-1, dans des
conditions d'hygiène et de sécurité non conformes aux prescriptions des articles
R. 716-1, R. 716-2, R. 716-12, R. 716-18, R. 716-19 et R. 716-20 fixant les
obligations suivantes :<br />
1° Ne pas héberger en sous-sol et, sous réserve des dispositions de l'article R.
716-16, sous des tentes ; ne pas avoir recours à des caravanes pliantes ;<br />
2° Permettre à l'occupant de clore son logement et d'y accéder sans danger et
librement ;<br />
3° Isoler les hébergements des lieux où sont entreposés des substances et
préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou
des produits susceptibles de nuire à la santé des occupants ;<br />
4° Utiliser pour la construction des hébergements des matériaux qui ne sont pas
de nature à porter atteinte à la santé des occupants et qui permettent d'évacuer
les locaux sans risque en cas d'incendie ;<br />
5° Equiper les hébergements d'appareils à combustion destinés au chauffage et à
la cuisson ainsi que des conduits, gaines et accessoires non susceptibles de
porter atteinte à la santé ou la sécurité des occupants ;<br />
6° Equiper les hébergements d'installations électriques qui préservent la
sécurité de leurs utilisateurs conformément aux dispositions du code du travail
;<br />
7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à
la section 2 du chapitre 6 d'issues et de dégagements conformes aux dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et des articles R. 232-12-2 et R.
232-12-7 du code du travail ;<br />
8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la
section 1 du chapitre 6 les prescriptions de l'article R. 232-12-17 du code du
travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.<br />
La récidive des contraventions prévues aux 1° à 8° ci-dessus est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux deuxième, sixième,
septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2, aux articles R.
716-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article,
aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des
arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de
l'article R. 716-16.<br />
Est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues à la deuxième
phrase du 1° de l'article R. 716-19, aux deuxième, troisième et quatrième
phrases du 2° du même article, aux 3° et 4° du même article, à la dernière
phrase du 1° de l'article R. 716-20, aux 3° à 6° du même article et aux articles
R. 716-21 à R. 716-24.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par
les infractions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006596705
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X719R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596705.xml
---
###### Article R719-8
La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail
est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et
septième alinéas de l'article R. 716-2, des articles R. 716-3, R. 716-5, à
l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, R. 716-9, des deux
premiers alinéas de l'article R. 716-11 et à celles prévues par l'arrêté pris en
application de l'article R. 716-15.<br />
La même procédure est applicable en cas d'infraction aux dispositions de la
section 2 du chapitre 6 du présent titre.

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006152668
---
##### Chapitre VI : Hébergement
- [Section 1 : Hébergement en résidence fixe](section_1)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006168574
---
###### Section 1 : Hébergement en résidence fixe
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures d'application.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dérogations.](sous-section_5)

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006183612
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article R716-1](article_r716-1.md)
- [Article R716-2](article_r716-2.md)
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596536
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596536.xml
---
###### Article R716-1
Les personnes mentionnées à l'article L. 716-1 ne peuvent être hébergées ni en
sous-sol, ni sous des tentes, sous réserve des dispositions de l'article R.
716-16. Elles doivent pouvoir clore leur logement et y accéder sans danger et
librement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596538
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596538.xml
---
###### Article R716-2
Les logements doivent être isolés des lieux où sont entreposés des substances et
préparations dangereuses au sens de l'article R. 231-51 du code du travail ou
des produits susceptibles de nuire à la santé de leurs occupants.<br />
Ils doivent aussi être éloignés des dépôts de matière malodorantes et toutes
mesures doivent être prises pour assurer la destruction des parasites et des
rongeurs.<br />
Les matériaux utilisés pour leur construction ne doivent pas être de nature à
porter atteinte à la santé des occupants et doivent permettre d'évacuer les
locaux sans risque en cas d'incendie.<br />
Les appareils à combustion destinés au chauffage et à la cuisson ainsi que leurs
conduits, gaines et accessoires ne doivent pas être susceptibles de porter
atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants.<br />
Les installations électriques doivent préserver la sécurité de leurs
utilisateurs.<br />
Les logements doivent être construits en matériaux permettant d'éviter les
condensations et températures excessives. Ils doivent être aérés de façon
permanente.<br />
La hauteur sous plafond ne peut être inférieure à deux mètres.<br />
Dans les pièces destinées au séjour et au sommeil, la surface des fenêtres doit
être au moins égale à un dixième de la surface au sol de chaque pièce. Dans les
pièces destinées au sommeil, les fenêtres doivent être munies d'un dispositif
d'occultation.<br />
Les couloirs et les escaliers doivent être suffisamment éclairés pour assurer la
sécurité des déplacements.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596540
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596540.xml
---
###### Article R716-3
Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un
réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer
une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit
suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse,
doivent fournir de l'eau à température réglable.<br />
Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces
destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies
d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils
doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation
agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596542
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596542.xml
---
###### Article R716-4
Les sols, murs et plafonds doivent être protégés contre les eaux de
ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.<br />
Les fenêtres doivent être étanches à l'eau et maintenues en bon état.<br />
Le logement doit être en bon état d'entretien.

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006183613
---
###### Sous-section 2 : Hébergement en logement individuel.
- [Article R716-5](article_r716-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596545
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596545.xml
---
###### Article R716-5
Le logement individuel mis à la disposition du travailleur et, le cas échéant,
de sa famille comporte :<br />
1° Une cuisine ou un coin cuisine ;<br />
2° Au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil, dont la surface
habitable, déterminée conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du
code de la construction et de l'habitation, est de neuf mètres carrés lorsque la
cuisine est séparée et de douze mètres carrés lorsqu'un coin cuisine est aménagé
dans la pièce.<br />
La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres
carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant
supplémentaire. Sont considérés comme occupants supplémentaires les enfants à
charge du travailleur au sens de la législation sur les prestations familiales
ainsi que son conjoint ou la personne vivant habituellement avec lui.<br />
Si la consommation d'eau, de gaz et d'électricité est à la charge du
travailleur, elle doit être enregistrée par des compteurs propres au logement
qu'il occupe.<br />
Le travailleur assure l'entretien courant de ce logement.<br />
Toutefois, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la surface habitable est déterminée
conformément aux normes de construction et d'habitation applicables localement.

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---
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006183614
---
###### Sous-section 3 : Hébergement collectif des travailleurs saisonniers.
- [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-7](article_r716-7.md)
- [Article R716-8](article_r716-8.md)
- [Article R716-9](article_r716-9.md)
- [Article R716-10](article_r716-10.md)
- [Article R716-11](article_r716-11.md)
- [Article R716-12](article_r716-12.md)
- [Article R716-13](article_r716-13.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596555
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596555.xml
---
###### Article R716-10
Sous réserve des dispositions de l'article R. 716-8, lorsque le nombre de
travailleurs saisonniers est au plus égal à trois, une pièce unique peut servir
à la fois au sommeil et aux repas des intéressés. Sa superficie doit alors être
de douze mètres carrés pour un travailleur, majorée de sept mètres carrés par
travailleur supplémentaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596557
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596557.xml
---
###### Article R716-11
La salle d'eau comporte des lavabos aménagés à raison d'un lavabo pour trois
personnes. Elle comporte également des douches à raison d'une cabine pour six
personnes.<br />
Les cabinets d'aisances sont aménagés à raison d'un pour six personnes.<br />
Les douches, les lavabos et les cabinets d'aisances sont séparés pour les hommes
et les femmes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596559
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596559.xml
---
###### Article R716-12
Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions
du troisième alinéa de l'article R. 232-12 et à celles des articles R. 232-12-2
à R. 232-12-7 du code du travail en ce qui concerne les issues et dégagements et
à celles de l'article R. 232-12-17 du même code en ce qui concerne la lutte
contre l'incendie.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596561
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596561.xml
---
###### Article R716-13
Le chef d'établissement assure ou fait assurer à ses frais :<br />
1° Le maintien en bon état des locaux, du matériel et du mobilier dont ils sont
équipés ;<br />
2° Le nettoyage quotidien des locaux mentionnés aux articles R. 716-7 et R.
716-9 à R. 716-11 ;<br />
3° Le blanchissage des draps au moins une fois tous les quinze jours, et le
nettoyage de l'ensemble de la literie lors de chaque changement d'occupant ;<br />
4° L'enlèvement, deux fois par semaine, des ordures ménagères.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596547
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596547.xml
---
###### Article R716-6
La présente sous-section est applicable aux travailleurs hébergés collectivement
qui sont recrutés en vue d'accomplir, en fonction des particularités du cycle de
la production animale ou végétale, des travaux devant être menés à terme en un
temps limité et nécessitant en conséquence le recrutement d'un surplus
temporaire de main-d'oeuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596549
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596549.xml
---
###### Article R716-7
Toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travailleurs. Sa
superficie minimale est de neuf mètres carrés pour le premier occupant et de
sept mètres carrés par occupant supplémentaire. Les lits ne peuvent être
superposés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596551
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596551.xml
---
###### Article R716-8
Les pièces destinées au sommeil des hommes sont séparées de celles destinées au
sommeil des femmes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596553
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596553.xml
---
###### Article R716-9
Les locaux destinés aux repas comportent une pièce à usage de cuisine, et une
pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de sept mètres
carrés pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 mètres carrés par personne
supplémentaire.<br />
Toutefois :<br />
1° Si la structure des lieux s'oppose à l'aménagement de la cuisine et du
réfectoire dans des pièces séparées, ces deux fonctions peuvent être regroupées
en une seule pièce dont la superficie minimale est de dix mètres carrés pour un
travailleur, majorée de deux mètres carrés par travailleur supplémentaire ;<br />
2° La pièce à usage de cuisine n'est pas obligatoire lorsque l'employeur prend
en charge la préparation des repas. Dans ce cas, un espace est aménagé et équipé
pour que les travailleurs puissent préparer et prendre leurs repas en dehors des
jours ouvrés.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006183615
---
###### Sous-section 4 : Mesures d'application.
- [Article R716-14](article_r716-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596564
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596564.xml
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###### Article R716-14
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :<br />
1° Pour les logements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la présente
section, le niveau maximal de pression du bruit perçu à l'intérieur de chaque
logement par suite du fonctionnement d'un équipement quelconque utilisé par
l'entreprise ;<br />
2° Pour les logements mentionnés à la sous-section 3 de la présente section :<br />
a) La température minimale qui doit être maintenue, par temps froid, dans les
locaux, compte tenu des moyens de chauffage mis à la disposition des
travailleurs par le chef d'établissement ;<br />
b) Les dispositions relatives au mobilier et à la literie mis à la disposition
des travailleurs ainsi qu'aux meubles et au matériel nécessaires à la
préparation et à la prise de leurs repas ;<br />
c) Les dispositions relatives à l'aménagement de la salle d'eau et des cabinets
d'aisances ;<br />
d) La quantité d'eau potable qui sera mise quotidiennement à la disposition des
travailleurs si les locaux mentionnés aux articles R. 716-9 à R. 716-11 ne sont
pas alimentés en eau courante.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006183616
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###### Sous-section 5 : Dérogations.
- [Article R716-15](article_r716-15.md)
- [Article R716-16](article_r716-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596566
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596566.xml
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###### Article R716-15
Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la présente section,
les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité des locaux mis à la
disposition des travailleurs installés à proximité des chantiers ainsi que
celles des locaux dans lesquels sont hébergés les vachers et les bergers
d'estive sont fixées par un arrêté ministériel. Celui-ci prendra en
considération les contraintes inhérentes à ces formes d'habitat tenant en
particulier à l'absence d'une infrastructure suffisante pour assurer
l'alimentation en eau et en électricité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006596568
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X716R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/65/LEGIARTI000006596568.xml
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###### Article R716-16
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1, dans les départements ou
parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard
à l'importance de la main-d'oeuvre accueillie lors des travaux saisonniers,
l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces
travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur
disposition, lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.<br />
L'équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté
ministériel susmentionné, qui précise, en outre, les périodes de l'année pendant
lesquelles l'autorisation peut être accordée.<br />
L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie des
dispositions des articles R. 716-7 et R. 716-11 lorsque le chef d'établissement
recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de douze jours sur une
période de douze mois consécutifs.<br />
Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du travail
prises au titre des premier et deuxième alinéas est adressé au chef du service
régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale
agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les quinze
jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant la décision de l'inspecteur du travail.