Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
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République française 2015-07-17 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2015-07-17
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Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2017-10-28
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml
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<h1>Article R726-1</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ leurs conditions d'existence ;<br />
prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;<br />
3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à
améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
développement ;<br />
4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale
@ -30,9 +30,7 @@ momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributio
sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance
des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous
forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en
charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.<br />
La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
@ -61,11 +59,10 @@ document utile à l'instruction du dossier.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier
alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont
répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme
assureur. Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent
la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse,
d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les
départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui
composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un
seul département.
<details>
@ -75,28 +72,7 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585878?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394652?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -130,15 +106,15 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<li>
2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29</a>
</li>
<li>
2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
</li>
<li>
2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031043527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
@ -196,12 +172,6 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393389?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591045?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27</a>
</li>