diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
index 4b4e5589b9f..76b818a510b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r726-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-28
-Date de fin: 2015-07-17
-Identifiant: LEGIARTI000028395539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395539.xml
+Date de début: 2015-07-17
+Date de fin: 2017-10-28
+Identifiant: LEGIARTI000030900591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/05/LEGIARTI000030900591.xml
 ---
 
 <h1>Article R726-1</h1>
@@ -21,8 +21,8 @@ leurs conditions d'existence ;<br />
 prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de
 nécessité, l'attribution d'avances remboursables ;<br />
 
-3° De créer, de développer des oeuvres, établissements ou institutions destinés
-à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
+3° De créer, de développer des œuvres, établissements ou institutions destinés à
+améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou
 développement ;<br />
 
 4° D'accorder aux cotisants des régimes agricoles de protection sociale
@@ -30,9 +30,7 @@ momentanément empêchés de régler les cotisations légales et les contributio
 sécurité sociale par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance
 des ressources de leur ménage ou de trésorerie de leur société, des aides sous
 forme d'échéanciers de paiement d'une durée maximale de trois ans ou de prise en
-charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre. Cette prise en charge
-s'applique également aux cotisations dues aux assureurs mentionnés aux articles
-L. 731-30 et L. 752-13 après avis motivé de ces assureurs.<br />
+charge totale ou partielle des sommes dues à ce titre.<br />
 
 La contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la
 dette sociale et les autres contributions ne peuvent faire l'objet que d'un plan
@@ -61,11 +59,10 @@ document utile à l'instruction du dossier.<br />
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque département, sur
 proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale
 agricole, le montant maximum autorisé des prises en charge visées au premier
-alinéa du 4° du présent article. Au sein de chaque département, les crédits sont
-répartis au prorata des cotisations mises en recouvrement par chaque organisme
-assureur. Pour l'application du présent alinéa, les départements qui composent
-la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui composent la région Corse,
-d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
+alinéa du 4° du présent article. Pour l'application du présent alinéa, les
+départements qui composent la région Ile-de-France, d'une part, et ceux qui
+composent la région Corse, d'autre part, sont considérés respectivement comme un
+seul département.
 
 
 <details>
@@ -75,28 +72,7 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585879?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-30</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585878?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763229?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394652?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394576?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a> CITATION cible
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -130,15 +106,15 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
     <li>
       2012-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025647920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2012 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-08</a>
     </li>
-    <li>
-      2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2014-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029811186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2014 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-29</a>
     </li>
     <li>
       2015-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030468593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09</a>
     </li>
+    <li>
+      2015-07-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030892280?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031043527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
     </li>
@@ -196,12 +172,6 @@ d'autre part, sont considérés respectivement comme un seul département.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393389?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D723-232 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01</a>
-    </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585877?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-01</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006591045?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1999-08-27</a>
     </li>