Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment le II de son article 17. Modification du code de la commande publique, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code monétaire et financier, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038721017 NOR: ECOC1914005R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/10/JORFTEXT000038721017.xml
This commit is contained in:
parent
c200619caa
commit
6bf54251fa
4 changed files with 30 additions and 32 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037550423
|
Identifiant: LEGIARTI000038725778
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725778.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L253-5-1
|
###### Article L253-5-1
|
||||||
|
|
||||||
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
|
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
|
||||||
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
|
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
|
||||||
conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
|
conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du
|
||||||
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
|
code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
|
||||||
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
|
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
|
||||||
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
|
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
|
||||||
de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à
|
de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-01-01
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025068396
|
Identifiant: LEGIARTI000038725773
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068396.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725773.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L611-4
|
###### Article L611-4
|
||||||
|
|
||||||
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
|
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
|
||||||
liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque
|
liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le
|
||||||
le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
|
prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
|
||||||
reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors
|
reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors
|
||||||
des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
|
des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
|
||||||
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
|
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
|
||||||
le plus élevé.<br />
|
le plus élevé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
<div>
|
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
|
||||||
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
|
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
|
||||||
l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
|
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
|
||||||
modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
|
détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
|
||||||
détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
|
doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
|
||||||
doivent être constatés pour que la crise soit constituée.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-02-01
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2021-10-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037556483
|
Identifiant: LEGIARTI000038725766
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/64/LEGIARTI000037556483.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725766.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L631-24
|
###### Article L631-24
|
||||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
|
||||||
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
|
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
|
||||||
propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent
|
propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent
|
||||||
article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique
|
article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique
|
||||||
de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus
|
de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus
|
||||||
de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur
|
de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur
|
||||||
ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition
|
ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition
|
||||||
doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai
|
doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-05-08
|
Date de début: 2019-07-05
|
||||||
Date de fin: 2019-07-05
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022197050
|
Identifiant: LEGIARTI000038725757
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197050.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L665-3
|
###### Article L665-3
|
||||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
|
||||||
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
|
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
|
||||||
son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
|
son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
|
||||||
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
|
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
|
||||||
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code
|
solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11
|
||||||
de commerce.<br />
|
du code de commerce.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
|
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
|
||||||
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
|
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue