diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md
index 4e001271d0a..8aad4ff19c8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037550423
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725778.xml
---
###### Article L253-5-1
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des
-conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
-441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
+conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du
+code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques
équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner,
directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises,
de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
index 8d4402ac292..a63b759f40d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000025068396
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068396.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725773.xml
---
###### Article L611-4
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
-liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque
-le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
+liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le
+prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements
reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors
des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des
deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et
le plus élevé.
-
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
- l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
- modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
- détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
- doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
-
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
+l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les
+modalités d'application du présent article, notamment les modalités de
+détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix
+doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
index 1c9f7932345..e16fcaf9970 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-01
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000037556483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/64/LEGIARTI000037556483.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2021-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000038725766
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725766.xml
---
###### Article L631-24
@@ -44,7 +44,7 @@ l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs
propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent
article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique
-de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus
+de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus
de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur
ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition
doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
index f18fa628950..403ef8ac4ba 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2019-07-05
-Identifiant: LEGIARTI000022197050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197050.xml
+Date de début: 2019-07-05
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038725757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml
---
###### Article L665-3
@@ -13,8 +13,8 @@ Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation
prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à
son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat
de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le
-solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code
-de commerce.
+solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11
+du code de commerce.
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus
obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du