diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md index 4e001271d0a..8aad4ff19c8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_4_bis/article_l253-5-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037550423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/04/LEGIARTI000037550423.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725778.xml --- ###### Article L253-5-1 A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des -conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. -441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques +conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du +code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md index 8d4402ac292..a63b759f40d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000025068396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/83/LEGIARTI000025068396.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725773.xml --- ###### Article L611-4 La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la -liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque -le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements +liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le +prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
-
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de - l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les - modalités d'application du présent article, notamment les modalités de - détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix - doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
-
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de +l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les +modalités d'application du présent article, notamment les modalités de +détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix +doivent être constatés pour que la crise soit constituée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md index 1c9f7932345..e16fcaf9970 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000037556483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/64/LEGIARTI000037556483.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2021-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000038725766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725766.xml --- ###### Article L631-24 @@ -44,7 +44,7 @@ l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique -de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus +de la négociation au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md index f18fa628950..403ef8ac4ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_v/article_l665-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000022197050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/70/LEGIARTI000022197050.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/57/LEGIARTI000038725757.xml --- ###### Article L665-3 @@ -13,8 +13,8 @@ Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le -solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code -de commerce.
+solde est réglé dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 441-11 +du code de commerce.
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du