LOI n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665456
NOR: AGRS2021912L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665456.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
parent f3b64e26c1
commit 6be1070b7f
4 changed files with 94 additions and 30 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037549933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/54/99/LEGIARTI000037549933.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042669500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/95/LEGIARTI000042669500.xml
---
###### Article L236-1 A
@ -17,4 +17,14 @@ européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabili
imposées par cette même réglementation.<br />
L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter
l'interdiction prévue au premier alinéa.
l'interdiction prévue au premier alinéa.<br />
Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, dans le
respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de
suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction,
l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou
produits agricoles mentionnés au premier alinéa du présent article.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029595069
- [Article L253-8](article_l253-8.md)
- [Article L253-8-1](article_l253-8-1.md)
- [Article L253-8-2](article_l253-8-2.md)
- [Article L253-8-3](article_l253-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042667063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/70/LEGIARTI000042667063.xml
---
###### Article L253-8-3
Les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 ne peuvent
autoriser que l'emploi de semences de betteraves sucrières.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037562348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/56/23/LEGIARTI000037562348.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042669494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/94/LEGIARTI000042669494.xml
---
###### Article L253-8
@ -17,29 +17,69 @@ danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.<br />
II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des
substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées
avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.<br />
substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes
d'action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des
semences traitées avec ces produits est interdite.<br />
L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances
actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des
néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un
décret précise les modalités d'application du présent alinéa.<br />
Jusqu'au 1er juillet 2023, des arrêtés conjoints des ministres chargés de
l'agriculture et de l'environnement, pris après avis du conseil de surveillance
mentionné au II bis, peuvent autoriser l'emploi de semences traitées avec des
produits contenant les substances mentionnées au premier alinéa du présent II
dont l'utilisation est interdite en application du droit de l'Union européenne
ou du présent code. Ces dérogations sont accordées dans les conditions prévues à
l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil
du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du
Conseil.<br />
Des dérogations à l'interdiction mentionnée aux premier et deuxième alinéas du
présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.<br />
Dans des conditions définies par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du
présent II, le semis, la plantation et la replantation de végétaux attractifs
d'insectes pollinisateurs sont temporairement interdits après l'emploi de
semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au
premier alinéa du présent II.<br />
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent II est pris sur la base d'un
bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux
usages des produits phytopharmaceutiques considérés autorisés en France avec
ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives
disponibles.<br />
II bis.-Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de
la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits
phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
substances. Ce conseil comprend quatre députés, dont au moins un député membre
de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
et un député membre d'un groupe d'opposition, et quatre sénateurs, dont au moins
un sénateur membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques et un sénateur membre d'un groupe d'opposition,
nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat
ainsi que, notamment, des représentants des ministères chargés de
l'environnement, de la santé et de l'agriculture, du Conseil économique, social
et environnemental, d'associations de protection de l'environnement, des
organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, de
l'interprofession apicole, de l'Institut technique et scientifique de
l'apiculture et de la pollinisation, de l'Institut de l'agriculture et de
l'alimentation biologiques, des établissements publics de recherche et, sur
désignation du président du conseil, en fonction de l'ordre du jour, des
représentants de la production et de la transformation et de l'Institut
technique de la filière concernée et, le cas échéant, le délégué
interministériel pour la filière. Les membres de ce conseil exercent leurs
fonctions à titre gratuit. Sa composition, son organisation et son
fonctionnement sont fixés par décret.<br />
Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les
pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole. Il est rendu
public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du
code de la santé publique.<br />
Le conseil mentionné au premier alinéa du présent II bis se réunit
trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées et de l'efficacité des
tests en matière de recherche et de mise en œuvre d'alternatives aux produits
phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des
néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces
substances, ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les
alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de
dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. Dans le cadre de la procédure de
dérogation prévue au même deuxième alinéa, il émet un avis sur les dérogations,
dans le respect d'un délai déterminé par décret, et assure le suivi et
l'évaluation de leurs conséquences, notamment sur l'environnement, et de leur
incidence économique sur la situation de la filière. Le conseil émet un avis et
suit l'état d'avancement du plan de prévention proposé par la filière concernée,
en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions
alternatives existantes en conditions réelles d'exploitation.<br />
Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année avant le 15 octobre au
Gouvernement et au Parlement.<br />
III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de