LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665307
NOR: ECOX2023815L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/53/JORFTEXT000042665307.xml
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République française 2020-12-16 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138364
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours](chapitre_vi_bis)
- [Chapitre VII : Retraite et prévoyance complémentaires](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042674854
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##### Chapitre VI bis : Lutte contre le non-recours
- [Article L726-4](article_l726-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/48/LEGIARTI000042674856.xml
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###### Article L726-4
Les dispositions de l'article L. 261-1 du code de la sécurité sociale
s'appliquent aux organismes de sécurité sociale relevant du présent livre.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039775459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/54/LEGIARTI000039775459.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/64/LEGIARTI000042686405.xml
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###### Article L732-41-1
La pension mentionnée à l'article L. 732-41 n'est pas due dans le cas où le
conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de
l'époux assuré un crime ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du
titre II du livre II du code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1
et 3 du chapitre II du même titre II.
L'article L. 732-41 n'est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant a
été définitivement condamné à la peine complémentaire d'interdiction de
percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé prévue aux articles
221-9-2 ou 222-48-3 du code pénal.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000039778256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/82/LEGIARTI000039778256.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042686399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/63/LEGIARTI000042686399.xml
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###### Article L732-62
@ -43,8 +43,6 @@ défunt.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
III.-Les I et II ne sont pas applicables dans le cas où le conjoint survivant
est ou a été condamné pour avoir commis à l'encontre de l'époux assuré un crime
ou un délit prévu soit à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du
code pénal, soit aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du
même titre II.
III.-En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines
complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 et 222-48-3 du code pénal, les
I et II du présent article ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000032433396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042684115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/41/LEGIARTI000042684115.xml
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###### Article L781-5
@ -17,9 +17,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml
inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier
l'application régulière des dispositions du présent titre.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés des caisses
d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et de la
caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux agents de contrôle assermentés et agréés des
caisses d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale et
de la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2.<br />
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux deux premiers alinéas ont accès
dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander
@ -27,5 +27,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/33/LEGIARTI000032433396.xml
l'accomplissement de leur mission de contrôle.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents de
contrôle assermentés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44.
contrôle assermentés et agréés des caisses mentionnées à l'article L. 781-44.
</p>