diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
index 0d7fa7d780..de9e2b0996 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l714-3.md
@@ -1,26 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585122
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X714L003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/51/LEGIARTI000006585122.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243599.xml
---
###### Article L714-3
-Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord
-d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises agricoles ayant
-une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel
-d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer
-l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à
-donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation
-s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de
-suppléance.
+Une convention d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de
+branche peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à
+caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution
+composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre
+pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le
+repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique
+également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.
-La convention ou l'accord prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des
-dispositions concernant :
+La convention prévue au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions
+concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel
travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation
@@ -35,8 +33,7 @@ l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de
l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés
partis en congé.
-A défaut de convention ou d'accord, l'utilisation de la dérogation prévue au
-premier alinéa est subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail
-donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise
-ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminés par
-décret en Conseil d'Etat.
+A défaut de convention, l'utilisation de la dérogation prévue au premier alinéa
+est subordonnée à l'autorisation de l'agent de contrôle de l'inspection du
+travail donnée après avis du comité social et économique, s'il existe, dans des
+conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md
index cb83405968..9a8eb78772 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l717-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000035640955
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640955.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2018-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036243590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243590.xml
---
###### Article L717-7
@@ -15,10 +15,9 @@ promouvoir la formation à la sécurité, de contribuer à l'amélioration des
conditions d'hygiène et de sécurité et à l'évaluation des risques pour la
sécurité et la santé des travailleurs des exploitations et entreprises agricoles
énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont
-dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de
-délégués du personnel. Elles apportent également leur contribution à la
-prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
-mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
+dépourvues de comité social et économique. Elles apportent également leur
+contribution à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
+professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par un accord
collectif national étendu ou, à défaut, par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-29.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-29.md
index 5279843640..e2e795854a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-29.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585302
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L029XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585302.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243551
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243551.xml
---
###### Article L723-29
@@ -35,6 +34,6 @@ associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est
également fixé à cinq ans.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
-la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
-deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
-assimilés.
+la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
+raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
+cadres et assimilés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
index e3e8b16a16..d9356f2cc5 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_l723-30.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-22
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585306
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585306.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243544
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243544.xml
---
###### Article L723-30
@@ -32,9 +31,9 @@ les unions départementales des associations familiales concernées sur
proposition des associations familiales rurales.
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de
-la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de
-deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et
-assimilés.
+la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
+raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
+cadres et assimilés.
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil
d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l723-32.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l723-32.md
index 7ae0ea0b2a..b069cfade2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l723-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_l723-32.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-18
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585310
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L032XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585310.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243538.xml
---
###### Article L723-32
@@ -35,6 +34,6 @@ familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé
cinq ans ;
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel
-de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison
-de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres
-et assimilés.
+de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à
+raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des
+cadres et assimilés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l723-41.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l723-41.md
index ea8468ff84..6c89512036 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l723-41.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l723-41.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000006585329
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X723L041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585329.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243528.xml
---
###### Article L723-41
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la
-présidence du comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole
-est assurée par le directeur de l'organisme.
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la
+présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale
+agricole est assurée par le directeur de l'organisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md
index e2e65f355d..5d69012c11 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_l751-49.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-22
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000023272332
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/23/LEGIARTI000023272332.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/35/LEGIARTI000036243517.xml
---
###### Article L751-49
@@ -22,6 +22,6 @@ programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces
programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi
que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut
-être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des
-conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas
-échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.
+être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le
+cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en
+œuvre.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l761-16.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l761-16.md
index 43ede3a4b0..24d4bee74d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l761-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_l761-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029961907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243493.xml
---
###### Article L761-16
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961907.xml
Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III
(deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des
dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L.
-433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L.
-452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.
+432-12, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L.
+452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L.
+455-3.
Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des
dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l761-19.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l761-19.md
index e584a71b8a..1c45175ec2 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l761-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l761-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000029961902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/19/LEGIARTI000029961902.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036243487
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/34/LEGIARTI000036243487.xml
---
###### Article L761-19
@@ -14,4 +14,5 @@ au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet
1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous
réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des
conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de
-la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.
+la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du
+même code.