Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410451
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Identifiant: LEGIARTI000043894542
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410451.xml
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###### Article R242-102
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###### Article R242-102
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Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en
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Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en
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la lecture de son rapport.<br />
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la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par
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un membre de la formation de jugement désigné par le président.<br />
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L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre
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L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre
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en ses demandes de peines disciplinaires.<br />
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en ses demandes de peines disciplinaires.<br />
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410494
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Identifiant: LEGIARTI000043894557
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###### Article R242-95
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###### Article R242-95
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I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
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I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
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contradiction et d'impartialité.<br />
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contradiction et d'impartialité.<br />
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II. - Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
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II.-Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
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procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un
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procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un
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président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.<br />
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président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.<br />
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@ -24,7 +24,7 @@ de recours.<br />
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En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête
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En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête
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disciplinaire.<br />
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disciplinaire.<br />
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III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
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III.-Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
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témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la
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témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la
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vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
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vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
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l'examen du litige.<br />
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l'examen du litige.<br />
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@ -42,7 +42,7 @@ poursuite.<br />
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Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions
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Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions
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au rapporteur.<br />
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au rapporteur.<br />
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IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
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IV.-Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
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audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses
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audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses
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déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne
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déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne
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entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.<br />
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entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.<br />
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@ -60,5 +60,8 @@ bordereaux.<br />
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Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au
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Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au
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secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui
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secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui
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le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président
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le transmet au président de la chambre régionale de discipline. Ce rapport est
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du conseil régional de l'ordre.
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communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la
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personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent
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prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues
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au deuxième alinéa de l'article R. 242-99.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410469
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Identifiant: LEGIARTI000043894549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410469.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894549.xml
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###### Article R242-99
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###### Article R242-99
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@ -19,12 +19,13 @@ Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administrati
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de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe
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de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe
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à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.<br />
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à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.<br />
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Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou
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Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de
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leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette
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l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront
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consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance
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consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette consultation peut être
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d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités
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remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou
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établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de
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électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la
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l'article L. 242-3-1.<br />
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commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
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|
242-3-1.<br />
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La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont
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La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont
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reprochés.<br />
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reprochés.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
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Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410534
|
Identifiant: LEGIARTI000043894535
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410534.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894535.xml
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###### Article R242-112
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###### Article R242-112
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@ -16,8 +16,9 @@ Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III e
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de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le
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de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le
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dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du
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dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du
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greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la
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greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la
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chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre
|
chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux dernières phrases
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des vétérinaires.<br />
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du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est
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substitué au président du conseil régional de l'ordre.<br />
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Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de
|
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de
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discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
|
discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
|
Date de début: 2021-08-04
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||||||
Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410528
|
Identifiant: LEGIARTI000043894520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894520.xml
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||||||
###### Article R242-113
|
###### Article R242-113
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@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml
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||||||
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de
|
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de
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||||||
procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article
|
procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article
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||||||
R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
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R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
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||||||
242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. Pour l'application de ces
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242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107. Pour l'application de ces
|
||||||
dispositions devant cette chambre, le président de la chambre régionale de
|
dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre,
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||||||
discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale
|
le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en
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de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre
|
charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
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nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la
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respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de
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chambre nationale de discipline.
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la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe
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de la chambre nationale de discipline.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-12
|
Date de début: 2021-08-04
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Date de fin: 2021-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034410520
|
Identifiant: LEGIARTI000043894513
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410520.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894513.xml
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###### Article R242-114
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###### Article R242-114
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La décision de la chambre nationale de discipline est notifiée au plaignant, à
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Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la
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la personne poursuivie, au président du conseil régional de l'ordre dont elle
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chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de
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dépend, au président du conseil national, au directeur général de l'Agence
|
cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire
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nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
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général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
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travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
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respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le
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mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique et au ministre
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secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.<br />
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chargé de l'agriculture.<br />
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Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues
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Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues
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par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours
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par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours
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