Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410451 Identifiant: LEGIARTI000043894542
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###### Article R242-102 ###### Article R242-102
Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en
la lecture de son rapport.<br /> la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par
un membre de la formation de jugement désigné par le président.<br />
L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre
en ses demandes de peines disciplinaires.<br /> en ses demandes de peines disciplinaires.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410494 Identifiant: LEGIARTI000043894557
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###### Article R242-95 ###### Article R242-95
I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
contradiction et d'impartialité.<br /> contradiction et d'impartialité.<br />
II. - Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un II.-Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un
président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.<br /> président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.<br />
@ -24,7 +24,7 @@ de recours.<br />
En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête
disciplinaire.<br /> disciplinaire.<br />
III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous III.-Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la
vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
l'examen du litige.<br /> l'examen du litige.<br />
@ -42,7 +42,7 @@ poursuite.<br />
Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions
au rapporteur.<br /> au rapporteur.<br />
IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque IV.-Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses
déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne
entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.<br /> entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.<br />
@ -60,5 +60,8 @@ bordereaux.<br />
Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au
secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui
le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président le transmet au président de la chambre régionale de discipline. Ce rapport est
du conseil régional de l'ordre. communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la
personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent
prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article R. 242-99.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410469 Identifiant: LEGIARTI000043894549
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###### Article R242-99 ###### Article R242-99
@ -19,12 +19,13 @@ Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administrati
de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe
à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.<br /> à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.<br />
Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de
leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront
consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette consultation peut être
d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou
établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la
l'article L. 242-3-1.<br /> commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
242-3-1.<br />
La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont
reprochés.<br /> reprochés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410534 Identifiant: LEGIARTI000043894535
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###### Article R242-112 ###### Article R242-112
@ -16,8 +16,9 @@ Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III e
de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le
dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du
greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la
chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux dernières phrases
des vétérinaires.<br /> du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est
substitué au président du conseil régional de l'ordre.<br />
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de
discipline fixe la date et le lieu de l'audience. discipline fixe la date et le lieu de l'audience.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410528 Identifiant: LEGIARTI000043894520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894520.xml
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###### Article R242-113 ###### Article R242-113
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de
procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article
R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. Pour l'application de ces 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107. Pour l'application de ces
dispositions devant cette chambre, le président de la chambre régionale de dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre,
discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en
de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de
chambre nationale de discipline. la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe
de la chambre nationale de discipline.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12 Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2021-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034410520 Identifiant: LEGIARTI000043894513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894513.xml
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###### Article R242-114 ###### Article R242-114
La décision de la chambre nationale de discipline est notifiée au plaignant, à Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la
la personne poursuivie, au président du conseil régional de l'ordre dont elle chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de
dépend, au président du conseil national, au directeur général de l'Agence cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le
mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique et au ministre secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.<br />
chargé de l'agriculture.<br />
Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues
par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours