diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-102.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-102.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-102.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-102.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410451
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410451.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894542.xml
---
###### Article R242-102
Le président de la chambre dirige les débats. La chambre entend le rapporteur en
-la lecture de son rapport.
+la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par
+un membre de la formation de jugement désigné par le président.
L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre
en ses demandes de peines disciplinaires.
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410494
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410494.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894557
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---
###### Article R242-95
-I. - Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
+I.-Le rapporteur conduit l'instruction, dans le respect des principes de
contradiction et d'impartialité.
-II. - Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
+II.-Il engage sans délai une procédure de conciliation, sauf s'il dispose d'un
procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un
président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République.
@@ -24,7 +24,7 @@ de recours.
En cas de procès-verbal de non-conciliation, le rapporteur procède à l'enquête
disciplinaire.
-III. - Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
+III.-Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous
témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la
vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à
l'examen du litige.
@@ -42,7 +42,7 @@ poursuite.
Le conseiller ordinal requis dispose de trois mois pour rendre ses conclusions
au rapporteur.
-IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
+IV.-Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque
audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses
déclarations. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne
entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
@@ -60,5 +60,8 @@ bordereaux.
Le rapporteur remet son rapport sur support papier et support dématérialisé au
secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline qui
-le transmet au président de la chambre régionale de discipline et au président
-du conseil régional de l'ordre.
+le transmet au président de la chambre régionale de discipline. Ce rapport est
+communiqué au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la
+personne poursuivie, en annexe à la convocation à l'audience. Ceux-ci peuvent
+prendre connaissance des pièces qui l'accompagnent dans les conditions prévues
+au deuxième alinéa de l'article R. 242-99.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-99.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-99.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_r242-99.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410469
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/04/LEGIARTI000034410469.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894549.xml
---
###### Article R242-99
@@ -19,12 +19,13 @@ Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administrati
de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe
à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
-Elle indique le délai pendant lequel la personne poursuivie, le plaignant ou
-leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette
-consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance
-d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités
-établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de
-l'article L. 242-3-1.
+Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de
+l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront
+consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette consultation peut être
+remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou
+électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la
+commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L.
+242-3-1.
La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont
reprochés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-112.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-112.md
index 22b8dce1ab..6c7e7ec22e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-112.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-112.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410534.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894535.xml
---
###### Article R242-112
@@ -16,8 +16,9 @@ Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III e
de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le
dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du
greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la
-chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre
-des vétérinaires.
+chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux dernières phrases
+du IV de l'article R. 242-95, le président du conseil national de l'ordre est
+substitué au président du conseil régional de l'ordre.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de
discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-113.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-113.md
index 920b745621..5076f8a77c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-113.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894520.xml
---
###### Article R242-113
@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410528.xml
Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de
procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article
R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R.
-242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. Pour l'application de ces
-dispositions devant cette chambre, le président de la chambre régionale de
-discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale
-de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre
-nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la
-chambre nationale de discipline.
+242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-107. Pour l'application de ces
+dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre,
+le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en
+charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
+respectivement par le président du conseil national de l'ordre, le président de
+la chambre nationale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe
+de la chambre nationale de discipline.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md
index 01df993320..a078c970d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_r242-114.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000034410520
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/05/LEGIARTI000034410520.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043894513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/45/LEGIARTI000043894513.xml
---
###### Article R242-114
-La décision de la chambre nationale de discipline est notifiée au plaignant, à
-la personne poursuivie, au président du conseil régional de l'ordre dont elle
-dépend, au président du conseil national, au directeur général de l'Agence
-nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
-travail pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement
-mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique et au ministre
-chargé de l'agriculture.
+Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la
+chambre nationale de discipline. Pour l'application des deux premiers alinéas de
+cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire
+général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
+respectivement par le président de la chambre nationale de discipline et le
+secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline.
Les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues
par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours