Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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République française 1990-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
##### Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1)
- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2)
- [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168399
###### Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
- [Article R*414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R*414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R*414-4](article_r414-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-03
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033911527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/15/LEGIARTI000033911527.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592113
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592113.xml
---
###### Article R*414-1
###### Article R414-1
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du préfet du département chaque
fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige ou que le préfet
estime devoir la consulter.<br />
l'article L. 411-11 se réunit à la diligence du commissaire de la République du
département chaque fois que le règlement des affaires de sa compétence l'exige
ou que le préfet estime devoir la consulter.<br />
Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel, président ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture ou son représentant ;<br />
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant
;<br />
Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des exploitants
agricoles affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son
représentant ;<br />
Le président de l'organisation syndicale départementale des jeunes agriculteurs
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant
;<br />
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n°
90-187 du 28 février 1990.<br />
Le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux
affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006168400
---
###### Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.
- [Article R414-5](article_r414-5.md)

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592121
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592121.xml
---
###### Article R414-5
La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
application des dispositions de ce même article.<br />
La commission comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
d'appel du siège de la commission, président ;<br />
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
Un représentant, ou son suppléant, de chacune des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de
l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;<br />
Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec son suppléant, par
l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
représentative ;<br />
Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
notaires du siège de la commission ;<br />
Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
général chargé de la région.<br />
Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
régionale.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168401
###### Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- [Article R*414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006592123
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592123.xml
Date de début: 1990-03-01
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006592124
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592124.xml
---
###### Article R*414-6
###### Article R414-6
La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux mentionnée à
l'article L. 411-11 siège auprès du ministre de l'agriculture ; elle est chargée
@ -17,22 +17,21 @@ dispositions de ce même article.<br />
Elle comprend :<br />
Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de
Un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de
la justice, président ;<br />
Le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture ou son représentant
;<br />
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au
ministère de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;<br />
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
Un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
;<br />
Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187
du 28 février 1990 ;<br />
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs ;<br />
Un représentant de la fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole ;<br />
Un représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;<br />