Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700418 Ancien identifiant: 1LX975602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-09
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031283953
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283953.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000031643269
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643269.xml
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###### Article L243-3
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@ -49,13 +49,13 @@ espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
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8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
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organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
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zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
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équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
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attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des
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constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
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contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
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peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
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complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
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zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
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653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
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médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
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femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
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l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
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habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
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sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
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9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
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interviennent dans les limites prévues par cet article ;<br />
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