Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
This commit is contained in:
parent
7076371b24
commit
67f2d03fd1
7 changed files with 98 additions and 56 deletions
|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
|
###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
|
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
|
||||||
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
|
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
|
||||||
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
|
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
|
||||||
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
|
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-12
|
Date de début: 1995-01-28
|
||||||
Date de fin: 1995-01-28
|
Date de fin: 2005-09-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586878
|
Identifiant: LEGIARTI000006586879
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586878.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586879.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-1
|
###### Article R121-1
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale
|
Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale
|
||||||
d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses
|
d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses
|
||||||
membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature
|
membres. Il désigne trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et
|
||||||
après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires
|
de protection de la nature et des paysages, dont deux après avis du directeur
|
||||||
qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.<br />
|
régional de l'environnement et une sur proposition du président de la chambre
|
||||||
|
d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne
|
||||||
|
également un suppléant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
|
Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
|
||||||
est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
|
est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la
|
||||||
|
|
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093
|
||||||
###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
|
###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
|
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
|
||||||
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
|
- [Article R121-21](article_r121-21.md)
|
||||||
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
|
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
|
||||||
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
|
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
|
||||||
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
|
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-12
|
Date de début: 1995-01-28
|
||||||
Date de fin: 1995-01-28
|
Date de fin: 2006-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586929
|
Identifiant: LEGIARTI000006586930
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586929.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586930.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-21
|
###### Article R121-21
|
||||||
|
|
||||||
La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans
|
La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans
|
||||||
les conditions suivantes.<br />
|
les conditions suivantes.<br />
|
||||||
|
@ -16,11 +16,23 @@ les conditions suivantes.<br />
|
||||||
L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le
|
L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le
|
||||||
président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.<br />
|
président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de
|
Le dossier soumis à l'enquête comprend :<br />
|
||||||
l'article R. 121-20, et notamment un plan faisant apparaître le ou les
|
|
||||||
périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et
|
1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ;<br />
|
||||||
observations des propriétaires et autres personnes intéressées, est déposé à la
|
|
||||||
mairie de la commune où la commission a son siège.<br />
|
2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement
|
||||||
|
envisagés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la
|
||||||
|
commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues
|
||||||
|
dans cette étude ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des
|
||||||
|
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce dossier est déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège et,
|
||||||
|
dans le cas visé au troisième alinéa de l'article R. 121-20, à la mairie de
|
||||||
|
chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et
|
Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et
|
||||||
le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures
|
le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures
|
||||||
|
@ -29,12 +41,12 @@ pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des
|
||||||
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
|
propriétaires et autres personnes intéressées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à
|
Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à
|
||||||
la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de
|
la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté
|
||||||
chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par
|
ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste visée à
|
||||||
l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le
|
l'article R. 121-20. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le
|
||||||
département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze
|
département. Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze
|
||||||
jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
|
jours avant l'ouverture de l'enquête.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un
|
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans le
|
||||||
délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse, avec l'ensemble du
|
délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec l'ensemble du
|
||||||
dossier, au président de la commission.
|
dossier au président de la commission communale d'aménagement foncier.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,54 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-12
|
Date de début: 1995-01-28
|
||||||
Date de fin: 1995-01-28
|
Date de fin: 2001-07-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586960
|
Identifiant: LEGIARTI000006586961
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586960.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586961.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-29
|
###### Article R*121-29
|
||||||
|
|
||||||
Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission
|
Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes
|
||||||
communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant
|
approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation
|
||||||
la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans
|
n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à
|
||||||
le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le
|
l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la
|
||||||
préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations
|
commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel :<br />
|
||||||
à la date de ce dépôt.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers
|
1° Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux
|
||||||
est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes
|
mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 ;<br />
|
||||||
intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le
|
|
||||||
territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
|
2° Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L. 126-6 la protection
|
||||||
d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
|
de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer,
|
||||||
|
identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de
|
||||||
|
l'article L. 123-8 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas visé au 1°, l'arrêté préfectoral comporte tous les effets d'une
|
||||||
|
autorisation prise sur le fondement de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
|
||||||
|
l'eau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes
|
||||||
|
sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant,
|
||||||
|
que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet en
|
||||||
|
application du troisième alinéa de l'article R. 121-20. Il fait également
|
||||||
|
l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
|
||||||
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
|
département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal
|
||||||
diffusé dans le département.<br />
|
diffusé dans le département.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire
|
Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire
|
||||||
qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.
|
qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions
|
||||||
|
qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés au 1° du premier
|
||||||
|
alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect des principes posés
|
||||||
|
par l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet peut
|
||||||
|
fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le
|
||||||
|
respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les
|
||||||
|
commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion
|
||||||
|
sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune
|
||||||
|
conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2.
|
||||||
|
|
|
@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168096
|
||||||
|
|
||||||
###### Section 6 : Dispositions pénales.
|
###### Section 6 : Dispositions pénales.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
|
- [Article R121-31](article_r121-31.md)
|
||||||
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
|
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-12-12
|
Date de début: 1995-01-28
|
||||||
Date de fin: 1995-01-28
|
Date de fin: 2006-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006586968
|
Identifiant: LEGIARTI000006586969
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAA
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586968.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586969.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R*121-31
|
###### Article R121-31
|
||||||
|
|
||||||
Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions
|
Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de
|
||||||
en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
|
l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les
|
||||||
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
|
infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de
|
||||||
|
fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le
|
Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le
|
||||||
tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le
|
tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue