diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 87827e15f..407ca6cb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183166 ###### Sous-section 1 : Commissions communales et intercommunales. -- [Article R*121-1](article_r121-1.md) +- [Article R121-1](article_r121-1.md) - [Article R*121-2](article_r121-2.md) - [Article R*121-3](article_r121-3.md) - [Article R*121-4](article_r121-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md index 61583e00f..4fb72831a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006586878 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586878.xml +Date de début: 1995-01-28 +Date de fin: 2005-09-17 +Identifiant: LEGIARTI000006586879 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586879.xml --- -###### Article R*121-1 +###### Article R121-1 Lorsqu'il y a lieu d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, le préfet provoque la désignation ou l'élection de ses -membres. Il désigne la personne qualifiée en matière de protection de la nature -après avis du délégué régional à l'environnement. Pour chacun des fonctionnaires -qu'il doit désigner, il désigne également un suppléant.
+membres. Il désigne trois personnes qualifiées en matière de faune, de flore et +de protection de la nature et des paysages, dont deux après avis du directeur +régional de l'environnement et une sur proposition du président de la chambre +d'agriculture. Pour chacun des fonctionnaires qu'il doit désigner il désigne +également un suppléant.
+ +Le président du conseil général désigne un suppléant à son représentant.
Le président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est un juge chargé du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 86304ddc0..f165dcd66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168093 ###### Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre. - [Article R*121-20](article_r121-20.md) -- [Article R*121-21](article_r121-21.md) +- [Article R121-21](article_r121-21.md) - [Article R*121-22](article_r121-22.md) - [Article R*121-23](article_r121-23.md) - [Article R*121-24](article_r121-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md index 3a67e9547..3f98c9e19 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006586929 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586929.xml +Date de début: 1995-01-28 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586930 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586930.xml --- -###### Article R*121-21 +###### Article R121-21 La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes.
@@ -16,11 +16,23 @@ les conditions suivantes.
L'enquête, d'une durée de quinze jours au moins, est ouverte et organisée par le président de la commission, qui désigne le commissaire enquêteur.
-Durant l'enquête, un dossier contenant le projet établi en application de -l'article R. 121-20, et notamment un plan faisant apparaître le ou les -périmètres envisagés ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et -observations des propriétaires et autres personnes intéressées, est déposé à la -mairie de la commune où la commission a son siège.
+Le dossier soumis à l'enquête comprend :
+ +1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ;
+ +2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement +envisagés ;
+ +3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la +commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues +dans cette étude ;
+ +4° Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des +propriétaires et autres personnes intéressées.
+ +Ce dossier est déposé à la mairie de la commune où la commission a son siège et, +dans le cas visé au troisième alinéa de l'article R. 121-20, à la mairie de +chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet.
Le président de la commission précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures @@ -29,12 +41,12 @@ pendant lesquelles le commissaire enquêteur recevra les réclamations des propriétaires et autres personnes intéressées.
Un avis portant ces indications à la connaissance des intéressés est affiché à -la mairie de la ou des communes intéressées ainsi que, le cas échéant, de -chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par -l'aménagement foncier. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le -département. Ces mesures de publicité doivent intervenir, au plus tard, quinze +la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté +ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste visée à +l'article R. 121-20. Le même avis est inséré dans un journal diffusé dans le +département. Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.
-A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans un -délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse, avec l'ensemble du -dossier, au président de la commission. +A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre et, dans le +délai de quinze jours, émet un avis motivé qu'il adresse avec l'ensemble du +dossier au président de la commission communale d'aménagement foncier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md index 5e9f007e7..f232cfcb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md @@ -1,29 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006586960 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586960.xml +Date de début: 1995-01-28 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006586961 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586961.xml --- ###### Article R*121-29 -Au vu du plan du ou des aménagements fonciers approuvé par la commission -communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant -la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans -le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le -préfet ordonne le dépôt en mairie du plan et constate la clôture des opérations -à la date de ce dépôt.
+Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes +approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation +n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à +l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la +commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel :
-L'arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan du ou des aménagements fonciers -est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la ou des communes -intéressées et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le -territoire est concerné par l'aménagement foncier. Il fait également l'objet -d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +1° Il autorise, le cas échéant, au titre de la loi sur l'eau les travaux +mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 121-20 ;
+ +2° Il prononce s'il y a lieu en application de l'article L. 126-6 la protection +de boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer, +identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de +l'article L. 123-8 ;
+ +3° Il ordonne le dépôt en mairie du plan ;
+ +4° Il constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt.
+ +Dans le cas visé au 1°, l'arrêté préfectoral comporte tous les effets d'une +autorisation prise sur le fondement de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur +l'eau.
+ +Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes +sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, +que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet en +application du troisième alinéa de l'article R. 121-20. Il fait également +l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal officiel et dans un journal diffusé dans le département.
Le dépôt du plan du ou des aménagements fonciers donne lieu à un avis du maire -qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins. +qui est affiché en mairie pendant quinze jours au moins.
+ +Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions +qui ont été imposées pour la réalisation des travaux mentionnés au 1° du premier +alinéa du présent article ne suffit pas à assurer le respect des principes posés +par l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le préfet peut +fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le +respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les +commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion +sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune +conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index aa91c42c0..b03c93a4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168096 ###### Section 6 : Dispositions pénales. -- [Article R*121-31](article_r121-31.md) +- [Article R121-31](article_r121-31.md) - [Article R*121-32](article_r121-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md index 312c3ea9e..38a83b9de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000006586968 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586968.xml +Date de début: 1995-01-28 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006586969 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586969.xml --- -###### Article R*121-31 +###### Article R121-31 -Les agents du ministère de l'agriculture qui peuvent constater les infractions -en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de fonctionnaires -de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
+Les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de +l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement qui peuvent constater les +infractions en matière d'aménagement foncier doivent appartenir à un corps de +fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence et faire enregistrer le