Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2021-04-23 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042623999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-10-22
Identifiant: LEGIARTI000043410043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410043.xml
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<h1>Article L243-3</h1>
@ -53,14 +53,13 @@ liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant
aux conditions posées à l'article L. 653-11, et intervenant dans le cadre de
leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation
des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;<br />
@ -90,7 +89,10 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583301?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L273-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -151,7 +153,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610151?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
2021-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043405356?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212774?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>