diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md index aeba3d0a43f..edb0b6f8dfc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2021-04-23 -Identifiant: LEGIARTI000042623999 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml +Date de début: 2021-04-23 +Date de fin: 2021-10-22 +Identifiant: LEGIARTI000043410043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410043.xml ---

Article L243-3

@@ -53,14 +53,13 @@ liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou -organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements -zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L. -653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité -médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des -femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de -l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement -habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés -sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
+organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant +aux conditions posées à l'article L. 653-11, et intervenant dans le cadre de +leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation +des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents +contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation +peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique +complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils interviennent dans les limites prévues par cet article ;
@@ -90,7 +89,10 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. @@ -151,7 +153,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. 2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 + 2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23