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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2021-04-23
-Identifiant: LEGIARTI000042623999
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/39/LEGIARTI000042623999.xml
+Date de début: 2021-04-23
+Date de fin: 2021-10-22
+Identifiant: LEGIARTI000043410043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/00/LEGIARTI000043410043.xml
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Article L243-3
@@ -53,14 +53,13 @@ liste des actes que ces techniciens peuvent réaliser est fixée, selon les
espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
-organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
-zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
-653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
-médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
-femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
-l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
-habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
-sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
+organismes chargés des enregistrements zootechniques des équidés, satisfaisant
+aux conditions posées à l'article L. 653-11, et intervenant dans le cadre de
+leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation
+des constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
+contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
+peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
+complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;
@@ -90,7 +89,10 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
@@ -151,7 +153,7 @@ vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
2020-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05
+ 2021-04-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23