Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

DEMANDE DES PROPRIETAIRES DE PLANS D'EAU VISANT A SOUMETTRE CEUX-CI A LA LEGISLATION SUR LA PECHE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688341
Ancien identifiant: 1DX9851370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/83/JORFTEXT000000688341.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121447
- [Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux](titre_ier)
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française](titre_vi)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006138402
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2012-01-22
Identifiant: LEGISCTA000006138396
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#### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
#### Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152518
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152487
---
##### Chapitre Ier : Champ d'application
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative](section_1)
- [Section 2 : Piscicultures](section_2)

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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006168271
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006168190
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
###### Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R*231-2](article_r231-2.md)
- [Article R*231-3](article_r231-3.md)
- [Article R*231-4](article_r231-4.md)
- [Article R*231-5](article_r231-5.md)
- [Article R*231-6](article_r231-6.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative.](sous-section_1)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589840
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589840.xml
---
###### Article R*231-1
En application de l'article L. 231-5, la demande par laquelle un propriétaire
ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du
propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des
textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à
l'article L. 231-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan
d'eau.<br />
Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la
demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la
plus étendue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589842
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589842.xml
---
###### Article R*231-2
La demande comprend notamment les indications suivantes :<br />
a) L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ;<br />
b) La dénomination et la situation du plan d'eau ;<br />
c) La situation cadastrale ;<br />
d) La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de
détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ;<br />
e) Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.<br />
Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre
qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589844.xml
---
###### Article R*231-3
Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau
concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze
ans.<br />
Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé
principalement de truites ou s'il paraît désirable d'y assurer une protection
spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres
cas.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589846.xml
---
###### Article R*231-4
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de
l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée
égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le
détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui
statue conformément aux dispositions de l'article R. 231-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589850
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589850.xml
---
###### Article R*231-6
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional du Conseil supérieur de
la pêche, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de pisciculture. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche
en eau douce.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006183815
---
###### Sous-section 1 : Organisation administrative.
- [Article R*231-1](article_r231-1.md)
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-6](article_r231-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589841
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589841.xml
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###### Article R*231-1
La Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de l'hygiène alimentaire
ou commission générale) peut être consultée, dans les conditions prévues à
l'article R. 221-1, sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales
ou d'origine animale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589843
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589843.xml
---
###### Article R231-2
Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont
créées et délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis
du préfet. Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs
communes.<br />
Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par
un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de
l'intérieur pris après avis du préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589845
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589845.xml
---
###### Article R231-3
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription
vétérinaire d'inspection comprennent :<br />
1° Un ou plusieurs inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant le titre
de vétérinaire inspecteur, fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de
diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;<br />
2° Des inspecteurs de la santé publique vétérinaire n'ayant pas la qualité de
vétérinaire inspecteur, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens
supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et des
contrôleurs sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des
vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.<br />
Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription
peut être complété par des vétérinaires inspecteurs, des ingénieurs des travaux
agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité
vétérinaire) ou des contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents
contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la
vacation, désignés par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
L'ensemble du personnel d'inspection est placé, dans chaque département, sous
l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589847
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589847.xml
---
###### Article R231-4
Sous réserve des dispositions prévues par l'article R. 231-8, les vétérinaires
inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens supérieurs du
ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et les contrôleurs
sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont soumis
aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls
d'emplois, de rémunérations et de retraites.<br />
Ceux qui ont la qualité d'agent contractuel à temps partiel peuvent exercer, en
dehors de leurs heures de service, une activité professionnelle publique ou
privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par
le ministre chargé de l'agriculture.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de
recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des
vacations allouées aux agents à temps partiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2009-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006589851
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X231R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589851.xml
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###### Article R231-6
Les agents mentionnés à l'article L. 231-2, chargés des inspections, contrôles
et surveillance prévus à l'article L. 231-1, sont commissionnés par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le
tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :<br />
"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou
utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans
l'exercice de celles-ci".<br />
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les
soins du greffier du tribunal d'instance.<br />
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou
d'emploi.