Décret n°79-713 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI NO 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

REGLEMENTATION DE LA RECHERCHE ET DE L'APPROCHE D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES PAR LES AUTORITES COMPETENTES POUR LA PRISE DE VUES OU DE SON.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518857
Ancien identifiant: 1DX979713
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/88/JORFTEXT000000518857.xml
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGISCTA000006152507
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152479
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##### Chapitre V : Dispositions pénales
- [Article R215-2](article_r215-2.md)
- [Section 1 : Peines](section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2008-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006589015
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589015.xml
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###### Article R215-2
I. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 2e classe :<br />
1° Le fait de détenir un chien de la 1re catégorie telle que définie à l'article
L. 211-12 dans des transports en commun, des lieux publics, à l'exception de la
voie publique, et des locaux ouverts au public ;<br />
2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des
immeubles collectifs ;<br />
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de laisser son chien non
muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, sur la voie publique,
dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun.<br />
II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :<br />
1° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas être couvert par
une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux
tiers par l'animal, conformément au II de l'article L. 211-14 ;<br />
2° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait
procéder à la vaccination contre la rage de cet animal ; ces dispositions sont
applicables même dans les départements n'ayant pas été officiellement déclarés
infectés de rage ;<br />
3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à
toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la
déclaration en mairie tel que prévu à l'article L. 211-14 et les autres pièces,
en cours de validité, mentionnées au II de l'article L. 211-14 ;<br />
4° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e
catégorie telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir fait
procéder à l'identification de cet animal selon les modalités prévues à
l'article L. 214-5.<br />
III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie
telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas avoir procédé à la
déclaration en mairie prévue à l'article L. 211-14.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183277
###### Sous-section 1 : Préservation du patrimoine biologique.
- [Article R*215-1](article_r215-1.md)
- [Article R*215-2](article_r215-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589014
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X215R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/90/LEGIARTI000006589014.xml
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###### Article R*215-2
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe ceux qui
auront contrevenu aux dispositions des articles R. 211-16 à R. 211-18.